Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
TITRE Ier : Règles générales [Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Relogement des expropriés [Texte Intégral]
Article R14-1
Article R14-2
Article R14-3
Article R14-4
Article R14-5
Article R14-6
Article R14-7
Article R14-8
Article R14-9
Article R14-10
Article R14-11
Article R14-9

Lorsque les locaux de relogement sont aliénés, ils sont offerts par préférence aux expropriés qui y ont été relogés.

Le produit de la vente revient, le cas échéant, dans la limite de son apport, à l'administration expropriante qui a apporté les sommes nécessaires à l'acquisition et à l'aménagement des locaux ou à leur construction.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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