Actualité législative
Article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817
Cour de cassation - Arrêts - - 21/01/2020
Article 321-6 du code pénal
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Article L. 4161-1 du code de la santé publique
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Articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail
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Article L24-1
Article L24-1

Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment :

-aux articles L. 213-1, L. 221-1, L. 221-2, L. 313-3, L. 313-4, L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme ;

-aux articles L. 621-12, L. 621-13, L. 621-14, L. 621-18 et L. 621-21 du code du patrimoine ;

-à l'article L. 341-14 du code de l'environnement ;

-à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ;

-aux articles 13 à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;

-à l'article L. 563-1 du code rural et de la pêche maritime ;

-aux articles L. 2243-1 à L. 2343-4 du code général des collectivités territoriales.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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