Dans les blogs...
Expropriation et constitution
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN - 10/7/2012
Code de l'expropriation : les articles L. 15-1 et 2 corrigés.
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN - 5/6/2013
Expropriation : le Conseil Constitutionnel crée un nouveau chef de préjudice indemnisable pour les expropriés.
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN - 19/3/2015
Le Code de l'expropriation déclaré partiellement inconstitutionnel
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN - 7/4/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Pour en finir avec les fiches S
Journal d'un avocat - Eolas - 13/05/2018
Why we fight
Journal d'un avocat - Eolas - 11/04/2018
Les deux costauds
Maître Mô - Maître Mô - 20/10/2017