Actualité législative
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Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 10/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, décision du 26 juin 2015
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Pas de réforme du traitement des litiges en matière sportive mais des ajustements techniques
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