Actualité législative
Article 7-VIII et article 7-VI de la loi du 17 août 2015
Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2018
Articles 7-VIII et 7-VI de la loi du 17 août 2015
Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2018
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Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2018
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Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, décision du 26 juin 2015
Legalis.net - Maryline Barbereau - 27/7/2015
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Pas de réforme du traitement des litiges en matière sportive mais des ajustements techniques
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Eve Derouesne - 19/6/2015
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