Actualité législative
Article 584 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 15/01/2019
Article 148-1 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 15/01/2019
Actions sur le document
Article L8

Le délibéré des juges est secret.

Dernière mise à jour : 4/02/2012