Actualité législative
Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 10/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Actions sur le document
Article L5

L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans les blogs...
Contradictoire et secret au contentieux précontractuel
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Laurent-Xavier Simonel - 13/2/2013
Vous pouvez aussi voir...