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Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
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Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
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Article L7

Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Rapporteur public
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La modification du code de justice administrative : de nouveaux devoirs de vacances pour les publicistes
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