Actualité législative
Article L 267 du livre des procédures fiscales
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
Article 144, 6°, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
Article 706-113 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
Actions sur le document
Article L7

Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Rapporteur public
- Wikipedia - 21/11/2011
Dans les actualités...
Conseil d’État, 322407
- wikisource:fr - 24/2/2010
Conseil d’État, 315763
- wikisource:fr - 24/2/2010
Conseil d’État - 295270
- wikisource:fr - 19/11/2007
Conseil d’État - 319066
- wikisource:fr - 29/7/2009
Dans les blogs...
La modification du code de justice administrative : de nouveaux devoirs de vacances pour les publicistes
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Eve Derouesné - 30/12/2011
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Pour en finir avec les fiches S
Journal d'un avocat - Eolas - 13/05/2018
Why we fight
Journal d'un avocat - Eolas - 11/04/2018
Les deux costauds
Maître Mô - Maître Mô - 20/10/2017