Actions sur le document
Article L1

Le présent code s'applique au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Appel dans la justice française
- Wikipedia - 21/1/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Pour en finir avec les fiches S
Journal d'un avocat - Eolas - 13/05/2018
Why we fight
Journal d'un avocat - Eolas - 11/04/2018
Les deux costauds
Maître Mô - Maître Mô - 20/10/2017