Actualité législative
SNDS : engagement de conformité au référentiel
RSS - Actualité CNIL.fr - CNIL - 21/08/2017
Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 10/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Actions sur le document
Article 42

Conformément à l'article 12 de la loi sur l'architecture, toute société d'architecture doit être inscrite à un tableau régional des architectes et communiquer au conseil régional ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée à ces statuts et à cette liste.

Quand la société comprend des architectes relevant de circonscriptions différentes, la liste des associés doit être communiquée à tous les conseils régionaux intéressés lorsque ceux-ci le demandent. La société ne peut toutefois être inscrite qu'au seul tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siège.

Dernière mise à jour : 4/02/2012