Actualité législative
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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Article 41

Les architectes associés doivent veiller aux règles propres à leur mode d'exercice ; ils doivent s'informer mutuellement des activités professionnelles qu'ils exercent au nom et pour le compte de la société.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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