Actualité législative
Article 7-VIII et article 7-VI de la loi du 17 août 2015
Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2018
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Article 40

Lorsque l'architecte assiste son client pour les réceptions des travaux, il vise les procès-verbaux dressés à cette occasion.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Code de déontologie des architectes
- wikisource:fr - 9/11/2009
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