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Contrainte judiciaire
- Wikipedia, 13/01/2012
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En France, la contrainte judiciaire consiste à incarcérer ou maintenir en détention une personne solvable qui n’est pas acquittée de certaines amendes, auxquelles elle a été condamnée par le Trésor public ou l’administration des douanes.
Sommaire |
Textes législatifs
Elle remplace, depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (dite loi Perben II), l'ancienne contrainte par corps (c'est-à-dire la prison pour dettes en matière pénale[1]), qui avait un champ d'application plus large.
En effet,
« En cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le Juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé.»
— Article 749 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la Loi du 9 mars 2004[2]
Durée
Sa durée maximale est de :
- 20 jours : amende entre 2 000 et 4 000 euros ;
- 1 mois : amende entre 4 000 et 8 000 euros ;
- 2 mois : amende entre 8 000 et 15 000 euros ;
- 3 mois : amende supérieure à 15 000 euros.
Personnes non concernées
Elle n’est pas applicable :
- aux mineurs ;
- aux personnes de plus de 65 ans lors de la condamnation ;
- les insolvables si justificatif ;
- simultanément contre le mari et la femme ;
- aux auteurs d'une infraction politique par nature (arrêt du 28 septembre 1970).
Procédure
Elle peut s’exercer cinq jours après le commandement de payer.
Si le commandement est signifié et date de moins d’un an, le Procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines (JAP) pour prononcer la contrainte judiciaire et délivrer des mandats.
Cette décision peut être frappée d’appel et le JAP peut accorder des délais de paiement ou ajourner sa décision pour une durée maximale de 6 mois.
L’exécution de l’emprisonnement est effectuée dans un quartier spécifique, sous le régime commun des condamnés, sans être astreint au travail.
La contrainte judiciaire étant destinée à faire pression sur le condamné afin qu'il paye les amendes auxquelles il a été condamné, et non à s'y substituer, les condamnations pécuniaires restent dues même après l’exécution de l’emprisonnement.
Notes et références
- ↑ Expression de Jocelyne Leblois-Happe, Professeur à l'Université de Strasbourg, in Semaine juridique - édition générale, 2007II10210
- ↑ 749 Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la Loi du 9 mars 2004 sur Légifrance
