Mandat d'arrêt en France

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Un mandat d'arrêt est un ordre donné à la force publique par un magistrat de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la conduire à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat où elle sera reçue et détenue.

Les magistrats habilités à délivrer des mandats sont:

• le procureur de la République, le président de la cour d’assises, le président du tribunal correctionnel, le président de la chambre de l’instruction.
• La cour d’appel, toute cour ou tribunal correctionnel.
• la chambre de l’instruction, un de ses membres, ou son président.
• le juge d’instruction, le juge de l’application des peines, le juge des libertés et de la détention.

Par le juge d'instruction

Il est défini à l'article 133 du code de procédure pénale ; il doit exister à l'encontre de la personne visée des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction.

Par la juridiction de jugement

Il peut être décerné si la peine prononcée est supérieure à un an d'emprisonnement. Il n'y a de peine minimale^{[pas clair]} s'il est saisi en comparution immédiate.

Par l'administrateur des affaires maritimes, par le commissaire rapporteur et par le président du tribunal maritime commercial

Ces trois personnes peuvent délivrer un mandat d'arrêt dans une procédure ressortissant à la compétence du tribunal maritime commercial (art. 36 ter CDPMM).

Exécution du mandat d'arrêt

Si arrestation à moins de 200 km du tribunal de grande instance qui a émis le mandat :

• si émis par le juge d'instruction : conduite devant lui, sinon juge de la liberté et de la détention provisoire^{[pas clair]} (cas des jours fériés et dimanches).
• si émis par la juridiction de jugement, conduite devant le juge de la liberté et de la détention provisoire^{[pas clair]}.
• Si arrestation à plus de 200 km, conduite devant le procureur de la République du tribunal de grande instance le plus proche si le transfèrement est susceptible d'être supérieur à 24 heures (article 127 C.P.P.).

Si la personne accepte le transfèrement, il^{[pas clair]} conduit dans les quatre jours à la juridiction qui a émis le mandat (six jours pour les DOM) Si la personne refuse, elle est conduite à la maison d'arrêt, et si la juridiction d'origine accepte le transfèrement, il doit être conduit devant lui dans les quatre jours (six jours pour les DOM).

Articles connexes

• Mandat d'arrêt européen
• Mandat d'arrêt international
• Mandat en droit pénal français

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