Association de malfaiteurs en droit pénal français
- Wikipedia, 14/01/2011
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Association de malfaiteurs | |
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Territoire d’application | France |
Incrimination | 450-1 |
Classification | Délit |
Prescription | 5 ans |
Compétence | Trib. correctionnel |
L'association de malfaiteurs est selon l'article 450-1 du Code pénal :
Sources
Voir aussi
- Loi sur les violences en bande de 2010