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Collège de l'instruction

- Wikipedia, 3/01/2012

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Introduction générale
Droit pénal et ses sources
Responsabilité pénale
Infractions
Contravention - Délit - Crime
Liste des infractions
Procédure pénale
Principes directeurs
Présomption d'innocence - Preuve
Légalité - Contradictoire
Acteurs
Action civile - Action publique
Étapes
Plainte - Garde à vue
Enquête - Instruction
Mandats - Perquisition
Contrôle judiciaire - Détention provisoire
Justice pénale
Ministère public - Juge d'instruction
Collège de l'instruction
Juge de proximité - Trib. police
Trib. correctionnel - Assises
JLD - JAP
Sanction pénale
Droit de l'exécution des peines
Amende - TIG
Bracelet électronique
Emprisonnement - Réclusion
Peine de mort : Monde - France
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Droit français / Droit pénal

Le collège de l'instruction est une autorité juridique française instituée par la loi du 5 mars 2007. Elle est rentrée en vigueur le 1er janvier 2011.

Description

Son dispositif est décrit à l'83code de procédure pénale.

Cette autorité constituée de trois magistrats instructeurs, permettra une collégialité dans les domaines d'instruction les plus graves.

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