Collège de l'instruction
- Wikipedia, 3/01/2012
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Introduction générale |
Droit pénal et ses sources |
Responsabilité pénale |
Infractions |
Contravention - Délit - Crime |
Liste des infractions |
Procédure pénale |
Principes directeurs |
Présomption d'innocence - Preuve |
Légalité - Contradictoire |
Acteurs |
Action civile - Action publique |
Étapes |
Plainte - Garde à vue |
Enquête - Instruction |
Mandats - Perquisition |
Contrôle judiciaire - Détention provisoire |
Justice pénale |
Ministère public - Juge d'instruction |
Collège de l'instruction |
Juge de proximité - Trib. police |
Trib. correctionnel - Assises |
JLD - JAP |
Sanction pénale |
Droit de l'exécution des peines |
Amende - TIG |
Bracelet électronique |
Emprisonnement - Réclusion |
Peine de mort : Monde - France |
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Droit français / Droit pénal |
Le collège de l'instruction est une autorité juridique française instituée par la loi du 5 mars 2007. Elle est rentrée en vigueur le 1er janvier 2011.
Description
Son dispositif est décrit à l'83code de procédure pénale.
Cette autorité constituée de trois magistrats instructeurs, permettra une collégialité dans les domaines d'instruction les plus graves.