L'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsqu'un préfet refuse, pour un motif autre que la menace pour l'ordre public, la délivrance d'un titre de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, ou qu'il retire un tel document, il peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français. Cette décision mentionne le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé d'office s'il ne quitte pas le territoire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'OQTF. Cette mesure n'a pas à faire l'objet d'une motivation particulière, car elle découle de la décision de refus de séjour.

D'après le même article, le préfet peut également, par décision motivée, obliger un étranger ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen^[2] ou de la Suisse, à quitter le territoire français lorsqu'il constate que l'étranger ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'L. 121-1.

Procédure contentieuse

La personne qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai d'un mois pour en demander l'annulation au président du tribunal administratif. Elle ne peut être éloignée d'office par l'administration avant que le juge ait statué^[3].

Nombre

En 2008, 97 515 personnes faisaient l'objet d'une obligation de quitter le territoire, 19 470 d'entre eux l'ont effectivement quitté, un écart qui tend à se réduire avec les années^[4].

Voir aussi

Notes et références

↑ Cf. JO n° 170 du 25 juillet 2006 page 11047.
↑ Islande, Norvège et Liechtenstein.
↑ Cf. L. 512-1.
↑ Pauline de Saint Remy, « La France, une vraie fausse championne d'Europe de la naturalisation », Le Point, 27 aout 2008. Consulté le 28 aout 2010

Bibliographie

« Des associations dénoncent les règles de recours contre l'obligation de quitter le territoire », AFP, 16 janvier 2007
Daniel Chabanol, « Le décret du 23 décembre 2006: vers une refonte de l'accès au juge ? », AJDA 2007 p. 304
Tatiana Gründler, « Les droits des justiciables face au bon fonctionnement des juridictions administratives », AJDA, 26 novembre 2007, pp.2218-2221
Nicole Guimezanes, « Loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration », La Semaine Juridique - Entreprise et affaires, 14 septembre 2006
Émilie Rive, « Un rouage de plus dans la machine xénophobe », L'Humanité, 18 janvier 2007
Jean-Éric Schoettl, « La loi relative à l'immigration et à l'intégration est-elle constitutionnelle ? », note sous la décision 2006-539 DC du Conseil constitutionnel, 20 juillet 2006, LPA, 3 août 2006, n° 154
Laetitia Van Eeckhout, « Les recours contre les mesures d'expulsion d'illégaux engorgent les tribunaux administratifs », Le Monde, article paru dans l'édition du 08.07.07
Jean-Pierre Vogel, « La réforme du contentieux administratif des mesures d’éloignement des étrangers », Le Courrier du tribunal administratif de Strasbourg, n°29, février 2007