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Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Wikipedia, 23/11/2011
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L’interdiction des droits civiques, civils et de famille est une peine du droit pénal français. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal en mars 1994, elle est devenue une peine complémentaire, ne revêtant donc plus de caractère automatique, et elle s'applique sur une durée temporaire. Avant cette date, les auteurs de crimes étaient privés des droits civiques, civils et familiaux durant toute leur vie et les auteurs de délits durant dix ans. Les personnes condamnées avant le 1er mars 1994 demeurent toujours sous le coup de cette interdiction.
Selon les termes de l'article 131-26 du Code pénal, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille concerne :
- le droit de vote
- l'éligibilité
- le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction
- le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice
- le droit de témoigner en justice (sauf pour faire de simples déclarations)
- le droit d'être tuteur ou curateur (sauf après avis du juge des tutelles, tuteur ou curateur de ses propres enfants)
Elle ne peut excéder 5 ans en matière délictuelle, et 10 ans en matière criminelle.
Le tribunal a la possibilité de prononcer l'interdiction de tous ces droits ou de la limiter à certains d'entre eux.
La peine d'inéligibilité ou l'interdiction du droit de vote entraînent l'interdiction d'exercer une fonction publique.
Sources
- Gérard Cornu (dir.) et Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique [détail des éditions] (OCLC 469313788)
Liens externes
- Les interdictions civiques, civiles et de famille sur le site Ban Public
