Mandat de protection future

- Wikipedia, 31/12/2011

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Le mandat de protection future est un type de contrat français créé en application de la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles et applicable depuis le 1^er janvier 2009. Ce mandat régit par les articles 477 à 488 et 492 à 494 du code civil (lire en ligne) permet à un majeur ou à un mineur émancipé de prévoir un ou plusieurs mandataire/s pour s'occuper de son patrimoine et de sa santé physique.

Sommaire

Les qualités requises pour établir un mandat de protection future sont prévues par l'article 477 du code civil (lire en ligne).

Le contrat pour être valable peut être réalisé par :

par un mineur émancipé.
par un majeur ne faisant l'objet d'aucune protection spéciale (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice).
par une personne en curatelle avec l'accord de son curateur.
par un parent ayant la charge d'une personne majeure ou d'un enfant mineur.

Le mandat peut avoir pour objet la protection du patrimoine et des droits de la personne (479). Il peut être choisi un ou plusieurs mandataires.

Les qualités requises pour être l'exécuteur d'un mandat de protection future sont prévues par l'article 480 du code civil (lire en ligne).

Ministère de la Justice, « Le mandat de protection future : Une disposition essentielle de la loi sur les tutelles », justice.gouv.fr, 8 décembre 2007.
Portail du gouvernement : Site du Premier Ministre, « Justice - Le mandat de protection future », premier-ministre.gouv.fr, 26 mars 2008.
Tutelle Au Quotidien : Comprendre, Décider et Agir pour protéger les personnes vulnérables