Contrat avec soi-même

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Droit des contrats

Fondamentaux

Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle

Formation du contrat

Existence du contrat

Offre de contrat · Acceptation Préparation de la rencontre des volontés : Pourparlers · Avant-contrat · Pacte de préférence · Promesse de contrat Détermination de la rencontre des volontés : Contrat entre absents · Contrat par représentation · Contrat avec soi-même

Validité et nullité du contrat

Capacité juridique · Objet · Cause Consentement et vices : Violence · Erreur · Dol · Réticence

Effets du contrat

Force obligatoire

À l'égard du juge : Interprétation · Forçage · Théorie de l'imprévision À l'égard des parties : Responsabilité contractuelle · Exception d'inexécution · Résolution Théorie des risques : res perit debitori · res perit domino

Effet relatif

Action oblique · Action paulienne Groupe de contrats Porte-fort · Stipulation pour autrui Opposabilité du contrat aux tiers Contre-lettre

Quasi-contrats

Gestion d'affaire Paiement de l'indu Enrichissement sans cause

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Définition : partie à un acte juridique agissant avec une double qualité.

A priori, le contrat avec soi-même ne peut pas exister juridiquement, puisqu’il faut au moins deux personnes juridiques (nécessairement différentes) pour contracter. On trouve tout de même quelques situations s'apparentant à ce paradoxe :

• Un individu agit en des qualités différentes.

• Un individu dans un contrat peut être à la fois le vendeur et le représentant de l’acquéreur.
• En matière d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui est par définition constituée d’un associé unique, l’associé peut vendre à sa société certains de ses biens : la même personne agit à deux titres, d'un côté en tant que vendeur, de l'autre en tant qu'acquéreur.

• Un individu est détenteur de deux patrimoines.

Cette hypothèse est celle de l'héritier qui accepte une succession sous bénéfice d’inventaire (acceptation du principe de la succession, mais qui ne veut pas assumer le passif héréditaire sur son patrimoine propre).

Les deux patrimoines restent donc distincts, le temps que l’on fasse l’inventaire, et ont pourtant un seul et même titulaire. L’héritier, quand il va mettre en vente les biens de la succession (pour en payer les dettes), peut-il se porter lui-même acquéreur ?

Il y a un conflit d’intérêts entre les deux patrimoines : pour cette raison, le Code civil est généralement assez réservé. L’3 ou l’495, qui interdit au tuteur d’acheter un bien au mineur ou au majeur en tutelle. Néanmoins, il n’y a pas d’interdiction de principe de ce contrat.

La plupart des auteurs^{[réf. nécessaire]} sont pour l’interdiction du contrat avec soi-même, afin d’éviter ces situations de conflits d’intérêts.

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