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Lésion en droit civil français
- Wikipedia, 4/01/2012
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En droit français, la lésion est le préjudice qu'éprouve une partie dans un contrat ou dans un partage. En droit privé la lésion est un important défaut d'équivalence entre les prestations des parties au moment de la conclusion du contrat. C'est un déséquilibre financier entre les prestations.
La lésion ne concerne que les ventes d'immeubles, la vente d'engrais, la cession des droits d'auteur et la vente de produit agricole et de pêche en situation de crise conjoncturelle. Elle n'est pas possible en dehors de ces cas. Elle ne s'apprécie qu'au moment de la conclusion du contrat. Seul le vendeur peut s'en prévaloir. Il dispose d'un délai de 2 ans pour agir. La lésion se distingue du prix dérisoire, car celui-ci équivaut à une absence de prix. Elle ne peut concerner les contrats aléatoires.
La règle est posée par l'article 1118 du Code civil et le délai pour agir est de 2 ans.
L'action en rescision pour lésion est également envisageable à l'encontre d'un partage successoral en cas de lésion de plus du quart (articles 889 et suivants du Code civil). Le délai pour agir est alors de 5 ans à compter du partage. Toutefois, ce délai est ramené à 2 ans par l'article 8 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. La règle d'application dans le temps de cette réforme est la suivante : "[Ces] dispositions [...] sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date" (article 47 II de ladite loi). Laquelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Il ne faut cependant pas confondre la lésion qui existe dès la conclusion du contrat et l'imprévision. Cette dernière est une « différence d'équivalence » qui se développe durant l'exécution du contrat. Les juges tendent à refuser la mise en place de la théorie de l'imprévision mais des évolutions sont à noter.
Méthode de calcul
Dans le cas d'un partage (rescision en cas de lésion du plus du quart) : si l'on nomme M la masse globale à partager, N le nombre total des copartageants (les copartageants qui représentent un même héritier ne sont comptés que pour un) et P la part attribuée au demandeur en rescision, il y aura lésion si P < (3 × M) / (4 × N).
Dans le cas d'une vente (rescision en cas de lésion de plus de sept douzièmes) : si l'on nomme P le prix effectivement reçu par le vendeur potentiellement lésé et V la valeur du bien au jour de la vente, il y aura lésion si P < (5/12)V.
Articles connexes
Lien externe
- Définition du lexique juridique de Juritravail
