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Déshérence
- Wikipedia, 30/07/2011
La déshérence est la situation dans laquelle se trouve un bien ou un patrimoine lorsque son propriétaire est décédé sans laisser d'héritier connu.
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Historique
Pendant le Moyen Âge et l'Ancien Régime le droit de déshérence concerne les héritages.
Par ce droit les biens de ceux qui meurent sans héritier reviennent au seigneur haut-justicier (ou au seigneur foncier comme en Normandie). Généralement il y a partage : le seigneur haut-justicier perçoit les immeubles, les meubles revenant au seigneur local.
En Anjou et dans le Maine, les membres de la famille du conjoint ne sont pas considérés comme héritiers. En Normandie, l'héritage n'est pas attribué au-delà du 7° degré de parenté.
En droit français
L'article 768 du Code civil prévoit que l'État recueille les biens par voie de déshérence. Pour désigner une succession qui n'est réclamée par personne, on parle aussi de « succession vacante ».
La situation de déshérence apparait lorsqu’un actif dûment répertorié est non réclamé, (contrat d’assurance vie, de prévoyance, compte bancaire, compte titre, gain de loterie…) faute de pouvoir en identifier le propriétaire.
Pour des raisons variées, la trace du légitime propriétaire a été perdue et les actifs devenus « orphelins » viennent ainsi grossir, temporairement ou définitivement, la famille grandissante des biens non réclamés.
La déshérence et les contrats d'assurance vie, décès et voyage
Il y a trois types d'acteurs :
- le souscripteur décédé,
- l'assureur qui doit « dénouer » le contrat au profit des bénéficiaires
- bénéficiaires (lesquels n'ont pas forcément été informés par le souscripteur qu'ils étaient bénéficiaires).
La responsabilité de la déshérence se partagera ainsi entre les souscripteurs et les assureurs. Pour ce qui est des bénéficiaires, ils se contenteront du rôle de victime.
Mais attribuer la responsabilité de la déshérence à un seul de ces deux acteurs serait injuste tant les négligences sont mêlées de part et d’autre.
L’exemple le plus caractéristique est donc le contrat d’assurance vie ou de prévoyance dont le paiement du capital décès ne peut être effectué au décès du souscripteur, faute de ne pas ou ne plus pouvoir identifier précisément les bénéficiaires.
L'identité exacte des bénéficiaires doit être indiquée dans la clause bénéficiaire détenue par la compagnie d'assurance. Si ce document est manquant, ce sont les « héritiers » qui se partageront le capital décès, mais attention, sans aucun des avantages fiscaux auxquels ils auraient pu prétendre si la clause bénéficiaire avait été correctement remplie.
Selon les pays, les sommes en déshérence, qui se chiffrent toujours en milliards selon la Fédération française des Sociétés d'assurance, attendent en vain d’être distribuées à leurs légitimes bénéficiaires.
Si cette situation est effectivement et à première vue injuste pour les bénéficiaires, elle est préjudiciable pour tous les protagonistes, à savoir :
- les souscripteurs décédés, dont les dernières volontés ne seront pas exaucées, et dont l’épargne d’une vie peut se volatiliser,
- les bénéficiaires, qui se trouvent spoliés le plus souvent à leur insu,
- les compagnies d’assurance, qui restant gardiennes des actifs non réclamés, se trouvent dans une situation ambigüe, de nature à détériorer leur image.
Lutter contre la déshérence
Les solutions mises en place sont de trois natures distinctes et complémentaires :
- législatif : lois votées à l’échelle nationale,
- professionnel : codes de conduite ou règlements mis en place sous l’autorité des instances professionnelles de l’assurance,
- privé : après le décès du souscripteur, sociétés spécialisées dans la recherche de capitaux en déshérence comme dans l’identification de bénéficiaires ; du vivant et pour l'usage du souscripteur, sociétés spécialisées dans la gestion et la mise à jour des clauses bénéficiaires et pour prévenir assureurs et bénéficiaires du décès du souscripteur.
