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Effet relatif du contrat
- Wikipedia, 10/10/2011
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En droit des obligations, selon l'effet relatif du contrat, seuls ceux qui ont voulu ce contrat sont tenus par celui-ci. L'article 1165[1] du code civil prévoit expressément que seules les parties au contrat sont tenues par celui-ci.
Sommaire |
Les contrats pour soi-même
Détermination des parties
Les parties sont les personnes ayant exprimé leur consentement au contrat au moment de sa formation. Certaines personnes peuvent acquérir le statut de partie ultérieurement. C'est le cas des héritiers (sauf pour les contrats intuitu personae[2] ou si le contrat comprend une clause précisant sa fin au décès des parties). Il est des cas ou soit par effet de la loi ou du contrat, une personne sera substituée à une autre dans la convention. On parle de cession de contrat.
Le principe d'opposabilité du contrat aux tiers
L'effet relatif prévoit que seules les parties au contrat sont tenues par celui-ci. Toutefois, un contrat peut avoir des effets sur les tiers en tant que faits juridiques. Les tiers peuvent opposer le contrat aux parties et réciproque. Il faut néanmoins noter que l'effet relatif des contrats est aujourd'hui nettement remis en question par le droit positif. En effet, le Code civil permet aux tiers, étrangers au contrat, de s'immiscer dans les relations conventionnelles....l'action oblique, la cession de créances, l'action directe, et la cession de contrat en général en sont les parfaites illustrations.
Les contrats pour autrui
Le Code civil prévoit deux exceptions au principe d'effet relatif :
- La stipulation pour autrui : Permet de créer des effets juridiques à l'égard de tiers (exemple de l'assurance-vie) sans que ces derniers aient consenti.
- La promesse de porte-fort : Elle n'est qu'une dérogation apparente puisque, in fine, elle n'engage pas le tiers (qui reste libre de contracter ou non) mais uniquement le promettant. La promesse de porte-fort n'engage donc pas le tiers, mais porte sur le tiers.
Voir aussi
Notes et références
Pour une étude détaillée sur le PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF en DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL, v. Cédric BERNAT, "L'exploitation commerciale des navires et les groupes de contrats OU L'effet relatif dans les contrats commerciaux internationaux" (855 pages), Thèse de Doctorat en Droit privé, Université Montesquieu BORDEAUX IV, 2003, publiée aux éditions A.N.R.T. 2004 - L'ouvrage, qui a reçu le Premier prix Universitaire 2004 de l'Union des Ports Autonomes et des Chambres de commerce et d'industrie maritimes, est également disponible notamment, dans les Bibliothèques universitaires de BORDEAUX. Enfin, des extraits de la Thèse sont publiés et librement disponibles, par thèmes réactualisés, sur le site : http://cedricbernat.wordpress.com/
Pour un HISTORIQUE de la notion doctrinale et jurisprudentielle de "GROUPES DE CONTRATS", v. l'article de C. BERNAT, en ligne : http://cedricbernat.wordpress.com/2010/03/24/reflexions-sur-lextinction-de-la-notion-de-groupes-de-contrats-et-le-renforcement-corollaire-du-principe-de-leffet-relatif-des-conventions/
Articles connexes
L'action directe, l'action oblique sont elles aussi des exceptions au principe de l'effet relatif des contrats.