Actions sur le document
Document de circulation pour étranger mineur
- Wikipedia, 13/06/2011
Pour les articles homonymes, voir DCEM.
 |
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
|
 |
| Introduction |
| Droit des étrangers (France) |
| Migration - Immigration (France, UE) |
| Passeport - Visa (France) |
| Statut de l’étranger |
| Réfugié - Asile (France, UE) |
| Titre de séjour (France) |
| Titre de résident |
| Étranger en situation irrégulière |
| Vie des étrangers |
| Permis de travail |
| Droit de vote des étrangers |
| Éloignement |
| Double peine Centre de rétention administrative |
| Expulsion - Extradition |
| Obligation de quitter le territoire |
| Reconduite à la frontière |
| Voir aussi... |
| Regroupement familial - Nationalité |
| Portail juridique de Wikipédia |
Sommaire |
En France
Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) est un document délivré aux étrangers mineurs de 18 ans. Entre autres conditions, l'enfant doit être en situation régulière au moment de la demande et, sauf exception, être entré avec un visa d'au moins trois mois. C'est le cas lorsqu'au moins un de ses parents est en situation régulière pour les enfants entrés en France ou lorsque l'enfant est entré au titre du regroupement familial.
Le DCEM n'est donc pas un titre de séjour et le fait pour un mineur étranger de ne pas en posséder ne constitue en rien un délit. Lors d'un déplacement à l'étranger, ce document le dispense de visa pour retourner dans le territoire français ou dans l'espace Schengen. En conséquence, un mineur étranger qui ne quitte jamais le territoire français ou l'espace Schengen n'a aucun besoin de posséder ce document.
Il est défini par l'article L.321-4[1] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
