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Domaine public en droit de la propriété intellectuelle français

- Wikipedia, 23/12/2011

Pour les articles homonymes, voir Domaine public.

Graphique représentant l’évolution de la durée du droit d'auteur en France, et le moment théorique ou son œuvre passe dans le domaine public. La courbe bleue représente, en années, la persistance post-mortem du droit. En rouge une approximation de l’espérance de vie en France depuis l’apparition du droit d'auteur. En jaune la somme des deux courbes précédentes. La courbe jaune représente donc l’évolution de la durée maximale pendant laquelle une œuvre sera soumise au droit d'auteur. Il s'agit bien sûr d'une limite théorique, qui demanderait à ce que l’auteur crée son œuvre dès la naissance et meure à l’âge moyen de l’espérance de vie. Elle passe de 31 ans en 1791 à 150 ans en 2007

En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public est un statut sous lequel sont placés les biens intellectuels (œuvres, inventions…) pour lesquels, au terme de leur durée de protection, il n'est plus nécessaire de demander une autorisation d'exploitation quelconque. On dit alors qu'ils sont « tombés dans le domaine public » ou de façon plus neutre « entrés dans le domaine public ».

Appliqué à la musique, chaque interprétation est un bien intellectuel distinct de l'œuvre interprétée.

Les inventions brevetées sont protégées durant vingt ans à compter du jour de dépôt de la demande. Les marques sont protégées pendant dix ans à compter de leur dépôt, cette période étant renouvelable indéfiniment.

Sommaire

1 Entrée dans le domaine public d'une œuvre
2 Voir aussi
3 Liens externes
4 Notes et références

Entrée dans le domaine public d'une œuvre

L'intégralité du code de la propriété intellectuelle est disponible ici.

Quand l’œuvre entre-t-elle dans le domaine public ?

L'article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle précise : « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. ».

Contrairement à d'autres juridictions (comme aux États-Unis), il n'est pas possible techniquement de mettre une œuvre volontairement dans le domaine public, l'auteur ne pouvant légalement céder tous ses droits, et notamment le droit moral, qui possède un caractère inaliénable. Certaines licences, telle la licence CC0, tentent de se rapprocher le plus possible du domaine public, en permettant de renoncer à autant de droits que l'autorise la loi.

Prorogations

Lorsque l'auteur est mort pour la France les droits sont prorogés d'une durée de trente ans. (Art. L. 123-10 du CPI). S'ajoutent à ce délai des prorogations liées aux guerres mondiales. (Art. L. 123-8 et 9 du CPI). Cependant, ces prorogations sont appliquées à une durée de cinquante ans, non de soixante dix.

Article détaillé : Prorogations de guerre.

Œuvres posthumes

L'article L. 123-4 précise également : « Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue à l'article L. 123-1. Pour les œuvres posthumes divulguées après l'expiration de cette période, la durée du droit exclusif est de vingt-cinq années à compter du 1^er janvier de l'année civile suivant celle de la publication. »

Cela concerne les œuvres littéraires et artistiques (textes, livres, musiques, dessins, peintures...) mais ni les interprétations, ni les films qui sont soumis à un régime spécial.

Article détaillé : Œuvre posthume en droit de la propriété intellectuelle.

Quand l’interprétation entre-t-elle dans le domaine public ?

L'interprétation d'une œuvre (par un orchestre, par exemple) appartient à ce que le Code de la propriété intellectuelle nomme les « droits voisins » (articles L 211-1 et suivants).

Sont protégées par les droits voisins :

L'interprétation de l’œuvre (pour les artistes interprètes),
La première fixation du phonogramme ou du vidéogramme (pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes),
La première communication au public des programmes (pour les entreprises de communication audiovisuelle).

Ces droits voisins bénéficient aux interprètes (acteurs, musiciens, chanteurs…) et aux producteurs (phonographiques, cinématographiques). Leur durée est de 50 ans à compter de l'interprétation, la première fixation de l'interprétation, la première publication de cette première fixation. Les transferts d'un même enregistrement audio ou vidéo sur d'autres supports et la restauration ou renumérisation d'un vieil enregistrement n'ouvrent pas une nouvelle période de 50 ans de droits (seules la première fixation ou sa publication comptent).

La violation des droits voisins fait l’objet de sanctions civiles et pénales

La loi punit de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, du titulaire des droits (CPI, art, L.335-4). L’importation ou l’exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisées sans l’autorisation du titulaire des droits est puni des mêmes peines (CPI, art, L.335-4).