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Tribunal criminel (Saint-Pierre-et-Miquelon)
- Wikipedia, 11/01/2012
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Le tribunal criminel possède, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences attribuées à la cour d'assises dans le reste de la France (904 du Code de procédure pénale).
L'921 du Code de procédure pénale dispose que « le jury de jugement est formé de quatre jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel ».
