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Cession de l'obligation en droit civil français
- Wikipedia, 25/04/2011
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Une obligation juridique entre un créancier et un débiteur peut être cédée à une tierce-personne par deux mécanismes : la cession de créance et la cession de dette.
Sommaire |
La cession de créance
La cession de créance est une opération par laquelle la propriété de la créance est transférée à une tierce personne. Cette cession implique un créancier originel appelé cédant, et un nouveau créancier appelé cessionnaire. Le débiteur, tiers à l'opération de cession, est appelé le cédé.
Les créanciers parties au contrat de cession
La cession de créance est assimilée à un contrat de vente : la rencontre des volontés du cédant et du cessionnaire emporte le transfert automatique de la propriété. Cette aliénation suppose la capacité juridique de disposer des droits personnels.
Le débiteur cédé, tiers au contrat de cession
Le débiteur cédé doit être informé de la cession selon les modalités prévus par l'article 1690 du Code civil :
- soit par une signification réalisée par acte d'huissier ;
- soit par acceptation mentionnée dans l'acte de vente de la créance.
Selon la jurisprudence, le paiement du débiteur au créancier cessionnaire implique nécessairement l'acceptation du débiteur.
L'information faite au débiteur rend la cession opposable à son égard; à défaut d'information valable, la cession lui est inopposable. mais elle rend également la cession opposable aux tiers c'est-à-dire au individus qui ne sont pas parties au contrat de cession.
De ce fait, le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire les exceptions qu'il aurait pu invoquer dans ces rapports avec le cédant ; que ces exceptions soient propres à l'obligation ou même qu'elles soient personnelles au cédant.
La cession a un effet translatif de la créance et de ses accessoires: le cessionnaire devient titulaire du montant nominal de la créance quel que soit le prix qu'il a payé pour acquérir cette créance.
Le cédant doit garantir le cessionnaire: il n'est pas tenu de connaître la solvabilité ou l'insolvabilité du débiteur mais doit en revanche garantir au cessionnaire le montant et l'existence de la créance.
