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Droit à l'intégrité physique en France
- Wikipedia, 30/04/2011
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Le droit à l'intégrité physique est, en France, un droit prévu par le Code civil en vertu duquel chacun a droit au respect de son corps. Ce droit s'exprime de façon différente, selon que la personne est vivante ou décédée. Il a fait l'objet de la loi no 94-653 du 29 juillet 1994. On peut retrouver aujourd'hui le droit à l'intégrité physique dans les articles 16 et suivants du Code civil (Chapitre II : Du respect du corps humain). On notera, en particulier, l'article 16-3 qui dispose :
« Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir »
Sommaire |
Le droit au respect de son intégrité physique de son vivant
C'est un principe dont la rigueur est atténuée par des lois thérapeutiques et bioéthiques qui font exception à la règle selon laquelle le corps humain ne peut faire l'objet d'une convention à titre gratuit ou onéreux, par exemple l'expérimentation sur l'homme. C'est le cas également pour les exceptions à la loi qui dispose que le corps humain est inviolable, notion à rapprocher du concept d'intégrité du corps humain.
C'est ainsi que des atteintes licites à l'inviolabilité ou à l'intégrité du corps humain à la légitimité parfois contestable ont pu être imposées : il en est ainsi de la conscription (service rendu à la nation), du port de la ceinture de sécurité et du port du casque pour raison de sécurité, de la vaccination pour raison de santé publique. Ces atteintes sont parfois relatives dans le temps et l'espace et ne sont donc pas pour autant immuables. De fait, la circonscription militaire n'est plus d'actualité en France. En outre il existe des contres indications médicales reconnues au port de la ceinture de sécurité tout comme à la vaccination.
Le droit au respect de l'intégrité physique du cadavre
Toute personne, de son vivant, est capable de tester (faire un testament) et peut régler ses funérailles : c'est la règle de la fin de son corps. Le prélèvement d'organe sur une personne décédée doit avoir une finalité thérapeutique ou scientifique, et ce prélèvement ne peut-être effectué que si la personne concernée n'a pas fait connaître de son vivant une opposition sur un prélèvement.
Le refus de tout prélèvement après la mort peut être exprimé par l'indication de la volonté de la personne sur un registre national. Si la personne n'a pas exprimé son opposition sur ce registre et si le médecin envisageant un prélèvement n'a pas connaissance de la volonté du défunt, il doit s'efforcer de recueillir le témoignage de la famille.
Quand une personne n'a pas manifesté d'opposition, on peut a priori procéder au prélèvement d'organes. La loi de 1994 est davantage protectrice du corps humain, car avant, il fallait s'informer auprès du médecin et de la famille du défunt pour connaître la volonté. Si la personne est mineure, le prélèvement d'organe effectué en vue d'un don ne peut avoir lieu que si chacun des titulaires de l'autorité parentale y consent par écrit..
