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Garantie financière d'achèvement
- Wikipedia, 31/05/2011
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En droit français, dans le cadre de la Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), la Garantie financière d'achèvement (GFA), répond à l'obligation de l'Article L.261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation (CCH) et donne à l'acquéreur la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, le financement de l'achèvement de l'immeuble est garanti.
La législation fait obligation au promoteur de fournir une garantie à ses acquéreurs soit selon le mode intrinsèque (ie. réunion des conditions d'avancement des travaux et des conditions de couverture financière) soit selon le mode extrinsèque (ie. résultant de l'intervention d'un tiers garant, comme une banque par exemple).
La GFA donne à tout acquéreur du bien objet de la garantie la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, le garant se substituera au promoteur pour assurer, en son lieu et place, le financement nécessaire à l'achèvement du programme.
Le montant de la prime d'assurance varie entre 0,50 % et 2,50 % du montant total de l'opération.
Il s'agit d'une prime unique, valable jusqu'à la date de livraison prévisionnelle, à régler à la mise en place de la garantie.
NB : un décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010 (publié JO du 29 septembre 2010) est venu modifier le régime de la garantie intrinsèque e la vente en l'état futur d'achèvement.
