Droit de propriété en France

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Le droit de propriété est défini par le Code civil comme étant  :

« le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements»

— Article 544 du Code civil^[1]

Les protections du droit de propriété

Le droit de propriété bénéficie d'une protection particulière en droit français, puisqu'il est visé dans la déclaration des droits de l'homme, qui a valeur constitutionnelle : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »

Il fait également l'objet d'une protection particulière aux termes de l'article 1^er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, dont la violation peut être sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme.

Aussi le législateur à prévu que chaque détenteur de droits réels peut avoir un ou plusieurs gardes particuliers pour constater par procès verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés qu'ils ont en charge (art. 29 du CPP source SIGP31).

Les limites au droit de propriété

Droit absolu ?

De la révolution, jusqu'au milieu du XX^e siècle le droit de propriété était un droit absolu. L'intérêt particulier du propriétaire a reculé devant l'intérêt de social. La loi et la jurisprudence en on fait un droit relatif. Ses restrictions sont soit législatives soit jurisprudentielles. (ex: art.671 à 682...)

Droit total et exclusif ?

Le propriétaire est en principe le seul à exercer le droit de propriété sur la chose. Le caractère total et exclusif subit de nombreuses atteintes, car lorsque un droit d'usufruit grève un bien, le propriétaire ne possède que la nue-propriété. Il existe aussi des servitudes comme le droit de passage en cas d'enclaves. La servitude grève l'immeuble (fond servant) au profit du fond dominant. Le propriétaire du fond dominant peut donc accomplir certains actes d'utilisation du fond servant.

• les limites légales pour l'intérêt collectif;: la loi peut imposer, en raison de l'intérêt général, des restrictions au propriétaire (exemples : les règlements d'urbanisme, le droit de l'environnement, le contrôle des loyers…)
• les limites conventionnelles : des copropriétaires peuvent accepter de limiter leur droit de propriété respectifs
• les rapports de voisinage : envisagé par les tribunaux qui distinguent l'abus du droit de propriété (exemple : propriétaire transformant délibérément son bien en source de désagrément pour ses voisins, par herbes folles, insectes, odeurs,...) des désagréments normaux du voisinage (exemple : les odeurs de barbecue).
• Limitation du droit par rapport à un autre droit; Le Code de la propriété intellectuelle protège les auteurs d'œuvres intellectuelles et limite le droit de propriété du possesseur du bien support de ces œuvres.
• La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ou de nationalisation peut forcer un particulier à céder son droit de propriété à l'État, à une collectivité publique ou à un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Les démembrements du droit de propriété

Le droit de propriété est classiquement défini comme comprenant trois attributs fondamentaux, issus du droit romain :

• L'usus, droit d'utiliser un bien, d'en jouir sans le transformer
• Le fructus, droit de disposer des fruits (récoltes, revenus, dividendes...) de ce bien
• L'abusus, droit de transformer ce bien, de s'en séparer (de l'aliéner) ou de le détruire.

Les deux premières subdivisions, lorsqu'elles ne sont pas accompagnées de la troisième, constituent l'usufruit, droit réel qui confère à son titulaire le droit d'utiliser et de percevoir les revenus et les biens qui appartiennent à une autre personne. Ce droit est précaire car il prend fin à la mort de l'usufruitier.

L' abusus non accompagné d' usus et de fructus est aussi appelé « nue propriété ».

Références

Voir aussi

• Le droit des biens évolue progressivement en fonction de la société notamment en matière d'indivision où il est prévu de transformer la règle de l'unanimité en règle de la majorité.
• Droit de préemption
• Cour européenne des droits de l'homme
• Servitude (droit)
• Glossaire de l'immobilier

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