Droit des contrats en France

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Droit des contrats

Fondamentaux

Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle

Formation du contrat

Existence du contrat

Offre de contrat · Acceptation Préparation de la rencontre des volontés : Pourparlers · Avant-contrat · Pacte de préférence · Promesse de contrat Détermination de la rencontre des volontés : Contrat entre absents · Contrat par représentation · Contrat avec soi-même

Validité et nullité du contrat

Capacité juridique · Objet · Cause Consentement et vices : Violence · Erreur · Dol · Réticence

Effets du contrat

Force obligatoire

À l'égard du juge : Interprétation · Forçage · Théorie de l'imprévision À l'égard des parties : Responsabilité contractuelle · Exception d'inexécution · Résolution Théorie des risques : res perit debitori · res perit domino

Effet relatif

Action oblique · Action paulienne Groupe de contrats Porte-fort · Stipulation pour autrui Opposabilité du contrat aux tiers Contre-lettre

Quasi-contrats

Gestion d'affaire Paiement de l'indu Enrichissement sans cause

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Le droit des contrats est la branche du droit civil français qui étudie les contrats. Le droit des contrats est lui-même une branche du droit des obligations, tout comme le droit de la responsabilité. Le droit des contrats a été codifié dès 1804 selon la théorie des Lumières^[1] sous l'emprise philosophique de l'autonomie de la volonté^[2]. Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat. La théorie de l'autonomie de la volonté doit tout de même être relativisée puisqu'elle est active dans les limites de la loi.

Classification des contrats

Les contrats se classent de différentes manières.

Selon leur objet

Caractère unilatéral ou synallagmatique

• les contrats unilatéraux, il n'y a qu'un seul des cocontractants qui possède d'obligation.
• les contrats synallagmatiques
  • contrats synallagmatique parfaits : dès le départ, chacun des cocontractants est tenu d'au moins une obligation.
  • Les contrats synallagmatiques imparfaits : au départ, il n'existe d'obligation que pour un cocontractant, mais ensuite, il peut naître une obligation pour l'autre.

À titre gratuit ou onéreux

Les contrats peuvent être conclus à titre gratuit ou à titre onéreux.

• dans un contrat à titre gratuit, l'une des parties entend procurer un avantage à l'autre sans contrepartie, c'est une intention libérale. (Exemple : la donation ou un service gratuit).
• dans un contrat à titre onéreux, il y a existence de prestations réciproques (contrat synallagmatique), d'où avantage bilatéral. On y distingue les contrats:
  • aléatoires, dont l'avantage réciproque dépend d'un aléa (exemples : contrat d'assurance, contrat de jeu, contrat de pari, contrat de vente contre rente viagère et vente à tout risque ou à toute chance).
  • commutatifs, dont l'avantage réciproque est connu dès le départ. Chacune des parties recherche au moment de la conclusion du contrat une contrepartie certaine et equivalente (exemple : contrat de vente).

Cette distinction a un certain intérêt, notamment en raison de la protection à l'égard des contrats à titre gratuit. D'abord, la considération de la personne y est plus importante que dans un contrat à titre onéreux : il est donc plus facile de demander l'annulation de ce contrat pour erreur sur la personne. La protection du consentement est aussi renforcée dans un contrat à titre gratuit. En revanche, la fiscalité est plus importante pour les actes à titre gratuit.

Exécution unique ou prestations successives

• les contrats instantanés, il n'y a qu'une prestation unique ou si les obligations peuvent être executés en une seule fois (telle qu'une vente en comptant).
• les contrats successifs, il y a prestations successives. (s'il voit ses effets s'accomplir dans le temps ; ex : le contrat de bail). Il faut différencier:
  • contrats à durée déterminée, dont la force obligatoire n'est définie que pour un temps
  • contrats à durée indéterminée, dont le terme est incertain.

Selon leur mode de formation

Il peut y avoir trois modes de formation différents pour les contrats :

1. les contrats consensuels, c'est le mode de formation de la majorité des cas.
2. les contrats réels, il faut la remise d'une chose par l'un des cocontractants et l'accord des différentes parties. Exemples : contrats de gage, de dépôt, de prêt, de don manuel.
3. les contrats solennels (formels), il faut une formalité, en général, le passage devant un officier (notaire, ...)

La doctrine a établi ultérieurement une autre classification:

1. les contrats négociés, dits aussi contrats de gré à gré sont la catégorie classique où le contrat est longuement et librement discuté par les parties, le contenu de ses clauses étant fixé de manière détaillée et personnalisée. Ex: contrat de vente.
2. les contrats d'adhésion sont marqués par une pré-rédaction unilatérale du contrat par un professionnel (par lui-même, son conseil ou un organisme professionnel). Ces contrats ne font l'objet d'aucune négociation visant à établir leur contenu définitif, le partenaire du stipulant (le rédacteur) est tenu d'accepter le contrat en bloc ou refuser de contracter. À rapprocher de la catégorie des contrats dits de consommation. Néanmoins, l'utilisation du contrat d'adhésion n'est pas le seul apanage des relations entre professionnels et consommateurs, les professionnels entre eux ont souvent recours aux formulaires prérédigées communément appelés conditions générales (d'achat, de vente, ou de prestation de services). La catégorie des contrats d'adhésion est secondaire, elle vise essentiellement à identifier l'instrument par son mode de formation. Derrière le qualificatif de contrat d'adhésion, l'instrument peut être de toute nature, nommé ou innommé. Ex: contrat de transport, de travail, d'assurance en général.
3. les contrats forcés sont des contrats rendus obligatoire par la loi dans un souci d'ordre publique et d'intérêt général (cas des contrats d'assurance automobile ou pour la chasse).

Selon la qualité des parties

Intuitu personae ou non

• les contrats intuitu personæ, il y a prise en compte de la personnalité du cocontractant. Remarque : seule la personne visée par le contrat peut l'exécuter, le contrat peut être annulé s'il y a erreur sur la personne, le contrat s'éteint dans le cas du décès de la personne.
• les contrats non intuitu personæ, il n'y a pas de prise en compte de la personnalité des cocontractants. Le pollicitant n'a pas de motif à exercer une sélection parmi les acceptants de son offre.

Consommateur et professionnel

On distingue:

• Contrats entre consommateur et professionnel. Ex: achat dans un commerce de détail, contrat entre constructeur et client.
• Contrats entre particuliers. Ex: vente de maison individuelle.
• Contrats entre professionnels. Ex: achat dans un commerce de gros.

Cette distinction permet au juge de modifier son appréciation des faits en fonction du degré de professionalisme des parties, le but étant de protéger le consommateur, dit partie faible, contre les vices du consentement et les clauses abusives générant un déséquilibre du contrat, du fait de sa méconnaissance dans le domaine visé par le contrat.

Individuel et collectif

• le contrat est dit individuel quand il n'engage que les personnes qui l'ont personnellement souscrit.
• le contrat est dit collectif s'il a été conclu par quelques uns, mais s'impose à toute un groupe, une collectivité qui leur a délégué un pouvoir de représentation (exception à la relativité des contrats). Cas limités: accords collectifs de location, contrats d'intégration agricole, convention collective.

Autres distinctions

Selon leur type

En droit privé, certains contrats sont des contrats nommés : en raison d'une loi ou un code, comme le Code civil, qui les règlemente et en définit le régime juridique. Ces contrats sont étudiés dans le cadre du droit des contrats spéciaux. Les exemples les plus classiques sont les contrats de vente, de prêt, de bail, de société mais encore le cautionnement et l'hypothèque.

D'autres contrats issue de la pratique et non définis par un texte sont appelés contrats innommés. Ils ont la même valeur juridique que les contrats nommés. En effet l'autonomie de la volonté permet de créer des contrats non prévus par le législateur. Néanmoins, comme leur régime juridique n'a pas été défini par un texte, ils sont plus difficiles à appliquer par les parties et à interpréter par les juges, en raison de l'absence de volonté du législateur et de leur nature hybride (V. par ex: le crédit-bail, rencontre du contrat de prêt et du contrat de bail). Certains contrats originellement innommés firent l'objet d'un intervention législative visant à fixer leur régime d'origine jurisprudentielle(EX la lettre d'intention, qui est issue de la pratique mais codifier a l'article 2322 du Code civil depuis la reforme du droit des suretés par l'ordonnance de 23 mars 2006).

Selon leur autonomie

• les contrats principaux qui sont autonomes et ne se greffent à aucun autre acte juridique.
• les contrats accessoires qui existent par rapport à un autre contrat.

Si un contrat accessoire valable se greffe à un contrat principal vicié, le contrat accessoire disparait en même temps que le contrat principal en cas d'annulation, résolution ou résiliation.

Voir aussi

Notes et références

Diverses catégories de contrats

• Contrat consensuel
• Contrat solennel
• Contrat réel
• Contrat synallagmatique
• Contrat unilatéral
• Contrat à exécution instantanée
• Contrat à exécution successive
• Contrat d'adhésion
• Contrat de gré à gré
• Contrat commutatif
• Contrat aléatoire
• Contrat de prêt
• Contrat individuel
• Contrat collectif
• Contrat à durée déterminée
• Contrat à durée indéterminée
• Contrat à titre onéreux
• Contrat à titre gratuit

Divers types de contrats

• bail
• Contrat de travail
• Donation
• Vente
• Mandat

Liens internes

• Débats sur le droit des contrats en France

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