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Code de l'action sociale et des familles

- Wikipedia, 25/12/2011

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Pour les autres articles nationaux, voir Code de la famille.

Le Code de l'action sociale et des familles, anciennement Code de la famille et de l'aide sociale, communément Code de la famille, est, en France, un ensemble de dispositions législatives et réglementaires sur l'action sociale et la famille. Ce code organise pour une grande part la solidarité républicaine en direction des familles avec des enfants et de catégories sociales pauvres et marginalisées.

Sommaire

1 Historique
2 Contenu du code
3 Parties prenantes
4 Conformité à la Constitution
5 Pour approfondir
- 5.1 Articles connexes
- 5.2 Liens externes
6 Notes et références

Historique

Peu avant la Seconde Guerre mondiale, le décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française, communément appelé Code de la famille, tente d'encourager le repeuplement de la France. Pour cela, il aggrave les peines sanctionnant l'avortement et institue une prime à la naissance du premier enfant si elle survient dans les deux ans du mariage.

En 1956 est créé le Code de la famille et de l'aide sociale^[1]. Il a pris son nom actuel en 2000^[2].

Ce code « de la famille » réglementait tout ce qui touche à la famille, dont les aides sociales aux personnes.

Le nouveau code, reprend l'essentiel des textes du précédent code, mais les présente dans un ordre différent. La famille est traitée dans le livre II « Formes d'aide » au même titre que l'enfance, les personnes âgées, les personnes handicapées, la pauvreté et les exclusions.

Contenu du code

Le code de l'action sociale et des familles contient les livres suivants :

Livre I : Dispositions générales
- Titre I : Principes généraux
- Titre II: Compétences
- Titre III : Procédures
- Titre IV : Institutions
Livre II : Différentes formes d’aide et d’action sociale
- Titre I : Famille
- Titre II : Enfance
- Titre III : Personnes âgées
- Titre IV : Personnes handicapées
- Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services
- Titre I : Établissements et services soumis à autorisation
- Titre II : Établissements soumis à déclaration
- Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d’établissements
- Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Livre IV : Professions et activités d’accueil
- Titre I : Assistants de service social
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
- Titre V : Formation des travailleurs sociaux
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

Parties prenantes

Personnes concernées :

Familles,
Personnes âgées,
Personnes handicapées,
Personnes exclues,
Personnes immigrées ou issues de l'immigration.

Associations :

Associations familiales,
Service de l'aide sociale à l'enfance,
etc.

Administrations :

État (Administration centrale et services déconcentrés),
Conseils généraux,
organismes de sécurité sociale.

Conformité à la Constitution

Le Code de l'action sociale et des familles est-il conforme à la Constitution ?

Pour de nombreux juristes, le Code de l'action sociale et des familles n'a, tout simplement, aucune raison d'exister car il n'est pas conforme à la Constitution. Les juristes parlent de droit subjectif : la famille - en tant que telle - n'a pas de droit, seuls les individus - qui la composent - ont des droits (objectifs)^[3]. Ainsi, selon ces juristes, on ne devrait pas parler de « l'intérêt supérieur » de l'enfant (article L112-4) mais de « ses droits fondamentaux » (notamment à vivre avec ses parents,... ). En effet, l'intérêt de l'enfant, évalué de façon subjective par les travailleurs sociaux et les juges des enfants, ne devrait pas l'emporter sur ses droits fondamentaux objectifs (par exemple, dans le cadre d'un placement, lorsque l'enfant refuse d'être séparé de ses parents).