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Service public d'assainissement non collectif
- Wikipedia, 5/10/2011
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En France, le Service public d'assainissement non collectif (SPANC) a en charge le contrôle de tous les systèmes d'assainissement effectuant la collecte, le traitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des habitations non raccordées au réseau d'assainissement collectif. L'obligation des contrôles est imposée par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
Le service est défini dans le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 2224-8 et L 2224-10).
Sommaire |
Historique
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 impose aux collectivités la création d’un service public d’assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2005.
Notes et références
Voir aussi
Liens internes
- Loi sur l'eau du 3 janvier 1992
- Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
- Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006
- Droit et gestion des cours d'eau en France
