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Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées

- Wikipedia, 30/11/2011

La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées est une loi française, promulguée le 10 janvier 1936, organisant la possibilité pour le président de la République de dissoudre certains groupes présents sur le territoire français.

Sommaire

1 Histoire
2 Critères
3 Procédure
4 Modifications
5 Organisation dissoutes en application de cette loi
6 Références
7 Voir aussi
8 Lien externe

Histoire

C'est une loi de circonstance, votée en réaction aux ligues d'extrême droite, responsables notamment de l'émeute du 6 février 1934.

Elle a ensuite été utilisée pour dissoudre des organisations poursuivant d'autres buts : indépendantistes (algériennes, malgaches, bretonnes, corses, basques, antillaises, alsaciennes, kurdes, vietnamiennes), anti-indépendantistes pendant la guerre d'Algérie, d'extrême gauche, ou encore suprémacistes noir.

Critères

Les critères permettant la dissolution d'une organisation sont définis à l'article 1 de la loi :

provoquer à des manifestations armées dans la rue.
être de type paramilitaire, c'est-à-dire présenter, par sa forme et son organisation, le caractère de groupes de combat ou de milices privées.
avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement.
avoir une activité tendant à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine.
avoir pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration.
soit provoquer à, soit propager des idées ou théories tendant à justifier ou encourager la discrimination et le racisme (la haine ou la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée).
se livrer, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger.

La dissolution d'une organisation peut donc intervenir pour ses activités, sa forme d'organisation, ou ses buts^{[réf 1]}.

Procédure

La dissolution est prononcée par décret du président de la République en Conseil des ministres. Elle peut être contestée devant le Conseil d'État, lequel peut l'annuler par un arrêt.

Modifications

Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises depuis 1936 :

1941 : abrogation par le régime de Vichy et remplacement par la loi du 11 juillet 1941^[1]
1944 : à la Libération, rétablissement par l'ordonnance du 9 août 1944, qui abroge la loi du 11 juillet 1941
1944 : ajout du 4^e critère et complément de l'article 3^[2]
1951 : ajout du 5^e critère^[3]
1972 : ajout du 6^e critère^[4]
1986 : ajout du 7^e critère^[5]
1992 : abrogation des articles 2 et 3^[6], dont les dispositions sont intégrées dans le code pénal^[7]
2009 : recréation d'un article 2 rendant la loi applicable dans les collectivités d'outre-mer (régies par l'article 74 de la Constitution) et en Nouvelle-Calédonie^[8]

Organisation dissoutes en application de cette loi

Voir la catégorie : Organisation dissoute selon la loi du 10 janvier 1936.

Les organisations dissoutes en application de cette loi sont les suivantes^{[rapport 1]} :

Organisation	Décret de dissolution		Annulation
Ligue d'Action française	13 février 1936
Fédération nationale des étudiants d'Action française
Fédération nationale des Camelots du Roi
Mouvement social français des Croix de Feu	18 juin 1936	^{[déc 1]}
Parti national corporatif républicain (Solidarité française)
Parti national populaire (Ligue des Jeunesses patriotes)
Parti franciste
Mouvement social français des Croix de Feu	23 juin 1936	^{[déc 2]}
Association dite des Croix de Feu et Briscarde
Association dite des Fils des Croix de Feu et volontaires nationaux
Parti du peuple algérien	26 septembre 1939
Parti national breton	19 octobre 1939
Association française des propriétaires des biens aryanisés	4 janvier 1945
Association des administrateurs provisoires de France
Association nationale intercorporative du commerce, de l'industrie et de l'artisanat
Renaissance du foyer français	13 juin 1945
Fédération des locataires de bonne foi
Union des commerçants, industriels et artisans français
Parti national malgache (Panama)	10 mai 1947	^{[déc 3]}
Mouvement démocratique de la rénovation malgache à Paris		^{[déc 4]}
Mouvement démocratique de la rénovation malgache à Tananarive		^{[déc 4]}
Jeunesse nationaliste (JN)		^{[déc 5]}
Mouvement socialiste d'unité française	5 mars 1949	^{[déc 6]}
Union réaliste	3 mai 1949	^{[déc 7]}
Formation Antoine-de-Saint-Exupéry	28 janvier 1950	^{[déc 8]}
Association générale des étudiants vietnamiens de France	14 juin 1950	^{[déc 9]}
Union des Vietnamiens de France	28 septembre 1950	^{[déc 10]}
Association nationale des rapatriés d'Indochine	16 avril 1953	^{[déc 11]}
Association France-Vietnam	16 avril 1953	^{[déc 12]}	18 décembre 1957
Mouvement pour le triomphe des libertés démocratiques	5 novembre 1954	^{[déc 13]}
Parti communiste algérien (PCA)	12 septembre 1955	^{[déc 14]}
Mouvement national algérien (MNA)	29 juin 1957	^{[déc 15]}
Front de libération nationale (FLN)	29 juin 1957	^{[déc 15]}
Union générale des étudiants musulmans algériens (UGEMA)	27 janvier 1958	^{[déc 16]}
Front d'action nationale	15 mai 1958	^{[déc 17]}
Jeune Nation
Phalange française
Parti patriote révolutionnaire
Amicale générale des travailleurs algériens résidant en France (AGTA)	23 août 1958	^{[déc 18]}
Parti nationaliste	13 février 1959	^{[déc 19]}
Association des victimes de l'épuration d'Alsace et de Lorraine	31 mars 1960	^{[déc 20]}
Elsass Lothringische Wehrbund	31 mars 1960	^{[déc 20]}
Front de l'Algérie française	17 décembre 1960	^{[déc 21]}
Front national pour l'Algérie française (FNAF)	23 décembre 1960	^{[déc 22]}
Front national combattant	28 avril 1961	^{[déc 23]}
Comité d'entente pour l'Algérie française (CEAF)	1^er juillet 1961	^{[déc 24]}
Front commun antillo-guyanais	22 juillet 1961	^{[déc 25]}
Mouvement national révolutionnaire (MNR)	26 juillet 1961	^{[déc 26]}
Comité de Vincennes	27 novembre 1961	^{[déc 27]}
Organisation armée secrète (OAS)	7 décembre 1961	^{[déc 28]}
Regroupement national	20 mars 1962	^{[déc 29]}
Conseil national de la Résistance (CNR)	11 septembre 1962	^{[déc 30]}
Jeunesse communiste révolutionnaire (JCR)	12 juin 1968	^{[déc 31]}
Voix ouvrière
Groupes « Révoltes »			21 juillet 1970
Fédération des étudiants révolutionnaires (FER)			21 juillet 1970
Comité de liaison des étudiants révolutionnaires (CLER)
Union des jeunesses communistes marxistes-léninistes (UJC (ml))
Parti communiste internationaliste (PCI)
Parti communiste marxiste-léniniste de France (PCMLF)
Fédération de la jeunesse révolutionnaire
Organisation communiste internationaliste (OCI)			21 juillet 1970
Mouvement du 22-Mars
Occident	31 octobre 1968	^{[déc 32]}
Gauche prolétarienne	27 mai 1970	^{[déc 33]}
Ligue communiste	28 juin 1973	^{[déc 34]}
Ordre nouveau	28 juin 1973	^{[déc 35]}
Enbata	30 janvier 1974	^{[déc 36]}
Front de libération de la Bretagne - Armée républicaine bretonne (FLB-ARB)
Front de libération de la Bretagne - Pour la libération nationale et le socialisme - Armée de libération de la Bretagne (FLB-LNS-ALB)
Front patriotique corse de libération (Fronte Païsanu Corsu di Liberazione) (FPCL)
Action pour la renaissance de la Corse	27 août 1975	^{[déc 37]}
Fédération d'action nationale et européenne (FANE)	3 septembre 1980	^{[déc 38]}	3 octobre 1984
Service d'action civique	3 août 1982	^{[déc 39]}
Action directe	24 août 1982	^{[déc 40]}
Front de libération nationale de la Corse (FLNC)	5 janvier 1983	^{[déc 41]}
Consulte des comités nationalistes	27 septembre 1983	^{[déc 42]}
Alliance révolutionnaire caraïbe (ARC)	9 mai 1984	^{[déc 43]}
Fédération d'action nationale et européenne (FANE)	24 janvier 1985	^{[déc 44]}	26 juin 1987
Mouvement corse pour l'autodétermination (MCA)	22 janvier 1987	^{[déc 45]}
A Riscossa	5 juin 1987	^{[déc 46]}
Ahl Elbeit	26 juin 1987	^{[déc 47]}
Iparretarrak	17 juillet 1987	^{[déc 48]}
Fédération d'action nationale et européenne (FANE)	17 septembre 1987	^{[déc 49]}
Heimattreue Vereinigung Elsass (HVE)	2 septembre 1993	^{[déc 50]}
Fédération des associations culturelles et des travailleurs du Kurdistan en France Yekkom Kurdistan	2 décembre 1993	^{[déc 51]}
Comité du Kurdistan	2 décembre 1993	^{[déc 52]}
Unité radicale	6 août 2002	^{[déc 53]}
Elsass Korps	19 mai 2005	^{[déc 54]}
Tribu Ka	28 juillet 2006	^{[déc 55]}
Jeunesse Kémi Séba	15 juillet 2009	^{[déc 56]}

Références

Textes légaux (sur Légifrance après 1947, sur Gallica avant 1947) :

↑ Loi n^o 2877 du 11 juillet 1941 à la dissolution de groupements et associations dont les agissements se seront révélés contraires à l'intérêt général du pays, JORF du 14 décembre 1941, p. 8383.
↑ Ordonnance du 30 décembre 1944 portant modification de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, JORF du 31 décembre 1944, p. 2145.
↑ Article 29 de la loi n^o 51-18 du 5 janvier 1951.
↑ Loi n^o 72-546 du 1 juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme.
↑ Loi n^o 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État.
↑ code pénal.
↑ Articles 431-15 à 431-21 du Code pénal, créés par la code pénal, JORF n^o 169 du 23 juillet 1992, p. 9893–9907 (9898), NOR JUSX9100041L.
↑ Article 3 de l'ordonnance n^o 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer.

Décrets de dissolution :

↑ Décrets du 18 juin 1936 portant dissolution de ligues, JORF n^o 143 du 19 juin 1936, p. 6427–6428.
↑ Décret du 23 juin 1936 portant dissolution d'associations, JORF n^o 147 du 24 juin 1936, p. 6587.
↑ Décret du 10 mai 1947 portant dissolution d'un groupement de fait, JORF n^o 113 du 11 mai 1947, p. 4389.
↑ Décret du 10 mai 1947 portant dissolution d'associations, JORF n^o 113 du 11 mai 1947, p. 4389 + rectificatif, JORF n^o 116 du 15 mai 1947, p. 4524.
↑ Décret du 10 mai 1947 portant dissolution d'une association, JORF n^o 113 du 11 mai 1947, p. 4389.
↑ Décret du 5 mars 1949 prononçant la dissolution de l'association dite Mouvement socialiste d'unité française, JORF n^o 57 du 6 mars 1949, p. 2391.
↑ Décret du 3 mai 1949 prononçant la dissolution de l'association dite Union réaliste, JORF n^o 112 du 11 mai 1949, p. 4584.
↑ Décret du 28 janvier 1950 prononçant la dissolution de La Formation Antoine de Saint-Exupéry, JORF n^o 25 du 29 janvier 1950, p. 1066.
↑ Décret du 14 juin 1950 prononçant la dissolution de l'Association générale des étudiants vietnamiens en France, JORF n^o 141 du 15 juin 1950, p. 6317.
↑ Décret du 28 septembre 1950 prononçant la dissolution de l'association dite Union des Vietnamiens en France, JORF n^o 232 du 30 septembre 1950, p. 10158.
↑ Décret du 16 avril 1953 prononçant la dissolution de l'Association nationale des rapatriés d'Indochine, JORF n^o 91 du 17 avril 1953, p. 3566.
↑ Décret du 16 avril 1953 prononçant la dissolution de l'association France-Viet-Nam, JORF n^o 91 du 17 avril 1953, p. 3566.
↑ Décret du 5 novembre 1954 prononçant la dissolution du « Mouvement pour le triomphe des libertés démocratiques » (M. T. L. D.), JORF n^o 261 du 7 novembre 1954, p. 10511.
↑ Décret du 12 septembre 1955 prononçant la dissolution du parti communiste algérien (P. C. A.), JORF n^o 216 du 13 septembre 1955, p. 9101.
↑ Décret du 29 juin 1957 concernant des groupements de fait dénommés Mouvement national algérien (M. N. A.) et Front de libération nationale (F. L. N.), JORF n^o 150 du 30 juin 1957, p. 6501.
↑ Décret du 27 janvier 1958 portant dissolution de l'association dite Union générale des étudiants musulmans algériens (U. G. E. M. A.), JORF n^o du 30 janvier 1958, p. 1091.
↑ Décrets du 15 mai 1958 portant dissolution d'associations et de groupements, JORF n^o 113 du 16 mai 1958, p. 4720.
↑ Décret du 23 août 1958 portant dissolution de l'association dénommée « Amicale générale des travailleurs algériens résidant en France » (A. G. T. A.), JORF n^o 198 du 24 août 1958, p. 7889.
↑ Décret du 13 février 1959 portant dissolution de l'association dénommée « Parti nationaliste », JORF n^o 39 du 15 février 1959, p. 2023.
↑ Décret du 31 mars 1960 portant dissolution de l'Association des victimes de l'épuration d'Alsace et de Lorraine et de l'Elsass Lothringische Wehrbund, JORF n^o 79 du 2 avril 1960, p. 3037.
↑ Décret n^o 60-1358 du 17 décembre 1960 portant dissolution d'une association, JORF n^o 294 du 18 décembre 1960, p. 11387.
↑ Décret n^o 60-1387 du 23 décembre 1960 portant dissolution de l'association dénommée Front national pour l'Algérie française (F. N. A. F.), JORF n^o 299 du 24 décembre 1960, p. 11663.
↑ Décret n^o 61-415 du 28 avril 1961 portant dissolution de l'association dénommée Front national combattant (F. N. C.), JORF n^o 102 du 29 avril 1961, p. 3972.
↑ Décret du 1^er juillet 1961 portant dissolution de l'association dénommée « Comité d'entente pour l'Algérie française » (C. E. A. F.), JORF n^o 155 du 2 juillet 1961, p. 6004.
↑ Décret du 22 juillet 1961 portant dissolution du groupement dénommé « Front commun antillo-guyanais », JORF n^o 173 du 25 juillet 1961, p. 6784.
↑ Décret du 26 juillet 1961 portant dissolution du groupement dénommé Mouvement national révolutionnaire (M. N. R.), JORF n^o 175 du 27 juillet 1961, p. 6913.
↑ Décret du 27 novembre 1961 portant dissolution de l'association dénommée Comité de Vincennes, JORF n^o 280 du 29 novembre 1961, p. 10927.
↑ Décret n^o 61-1325 du 7 décembre 1961 portant application des peines prévues à l'article 2 de la loi du 10 janvier 1936 à toute personne qui aura participé au maintien ou à la reconstitution directe ou indirecte du groupement de fait dit Organisation de l'armée secrète (O. A. S.), JORF n^o 288 du 8 décembre 1961, p. 11293.
↑ Décret du 20 mars 1962 portant dissolution du groupement dénommé Le Regroupement national, JORF n^o 69 du 22 mars 1962, p. 3109.
↑ Décret n^o 62-1059 du 11 septembre 1962 portant application des peines prévues à l'article 2 de la loi du 10 janvier 1936 à toute personne qui aura participé au maintien ou à la reconstitution directe ou indirecte du groupement de fait dit Conseil National de la Résistance (C. N. R.), JORF n^o 215 du 12 septembre 1962, p. 8891–8892.
↑ Décret du 12 juin 1968 portant dissolution d'organismes et de groupements, JORF n^o 138 du 13 juin 1968, p. 5625.
↑ Décret du 31 octobre 1968 portant dissolution de l'association dénommée Occidental, JORF n^o 258 du 1^er novembre 1968, p. 10234.
↑ Décret du 27 mai 1970 portant dissolution d'un groupement, JORF n^o 122 du 28 mai 1970, p. 4957.
↑ Décret du 28 juin 1973 portant dissolution d'un groupement, JORF n^o 150 du 29 juin 1973, p. 6957.
↑ Décret du 28 juin 1973 portant dissolution d'une association, JORF n^o 150 du 29 juin 1973, p. 6957.
↑ Décret du 30 janvier 1974 portant dissolution d'associations et de mouvements, JORF n^o 27 du 31 janvier 1974, p. 1188.
↑ Décret du 27 août 1975 portant dissolution de l'association dénommée « Action pour la renaissance de la Corse », JORF n^o 199 du 28 août 1975, p. 8851.
↑ Décret du 3 septembre 1980 portant dissolution d'une association, JORF n^o 206 du 4 septembre 1980, p. 2091.
↑ Décret n^o 82-670 du 3 août 1982 portant dissolution de l'association dénommée Service d'action civique, JORF n^o 179 du 4 août 1982, p. 2492.
↑ Décret du 24 août 1982 portant dissolution du groupement de fait dénommé Action directe, JORF n^o 197 du 25 août 1982, p. 2642.
↑ Décret du 5 janvier 1983 portant dissolution du groupement de fait dénommé Front de libération nationale de la Corse, JORF n^o 8 du 11 janvier 1983, p. 256.
↑ Décret n^o 83-856 du 27 septembre 1983 portant dissolution du groupement de fait dénommé « Consulte des comités nationalistes » ainsi que des comités nationalistes locaux relevant de ce groupement, JORF n^o 225 du 28 septembre 1983, p. 2887.
↑ Décret du 9 mai 1984 portant dissolution du groupement de fait dénommé Alliance révolutionnaire Caraïbe (ARC), JORF n^o 109 du 10 mai 1984, p. 1358.
↑ Décret du 24 janvier 1985 portant dissolution d'une association, JORF n^o 21 du 25 janvier 1985, p. 1046–1047.
↑ Décret du 22 janvier 1987 portant dissolution du mouvement de fait dénommé Mouvement corse pour l'autodétermination (M.C.A.), JORF n^o du 24 janvier 1987, p. 861, NOR INTD8710007D.
↑ Décret du 5 juin 1987 portant dissolution de l'association dénommée A Riscossa ainsi que des sections locales relevant de cette association, JORF n^o 130 du 6 juin 1987, p. 6148–6149, NOR INTA8710020D.
↑ Décret du 26 juin 1987 portant dissolution de l'association dénommée Ahl Elbeit, JORF n^o 147 du 27 juin 1987, p. 6955, NOR INTD8710025D.
↑ Décret du 17 juillet 1987 portant dissolution du groupement de fait dénommé « Iparretarak », JORF n^o 164 du 18 juillet 1987, p. 8034, NOR INTD8710036D.
↑ Décret du 17 septembre 1987 portant dissolution de l'association dénommée Fédération d'action nationale et européenne, JORF n^o 217 du 19 septembre 1987, p. 10890–10891, NOR INTD8710041D.
↑ Décret du 2 septembre 1993 portant dissolution d'un groupement de fait, JORF n^o 205 du 4 septembre 1993, p. 12441, NOR INTD9310076D.
↑ Décret du 2 décembre 1993 portant dissolution de la Fédération des associations culturelles et des travailleurs patriotes du Kurdistan en France Yekkom Kurdistan, JORF n^o 280 du 3 décembre 1993, p. 16752–16753, NOR INTX9301149D.
↑ Décret du 2 décembre 1993 portant dissolution de l'association dénommée « Comité du Kurdistan », JORF n^o 280 du 3 décembre 1993, p. 16753, NOR INTX9301150D.
↑ Décret du 6 août 2002 portant dissolution d'un groupement de fait, JORF n^o 184 du 8 août 2002, p. 13582–13583, texte n^o 3, NOR INTX0205830D.
↑ Décret du 19 mai 2005 portant dissolution d'un groupement de fait, JORF n^o 116 du 20 mai 2005, p. 8738, texte n^o 23, NOR INTD0500121D.
↑ Décret du 28 juillet 2006 portant dissolution d'un groupement de fait, JORF n^o 174 du 29 juillet 2006, p. 11299, texte n^o 2, NOR INTX0609486D.
↑ Décret du 15 juillet 2009 portant dissolution d'un groupement de fait, JORF n^o 162 du 16 juillet 2009, p. 11890, texte n^o 16, NOR IOCD0912870D.

Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit « Département protection sécurité » et les soutiens dont il bénéficierait, président Guy Hermier, rapporteur Bernard Grasset, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 26 mai 1999, n^o 1622 (ISBN 2-11-108548-0), t. I, partie III.a.2. « La dissolution administrative : la loi du 10 janvier 1936 », p. 159–172 :

↑ Rapport, op. cit., encadré « Associations et groupements dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées ».

Autres références :

↑ Véronique Champeil-Desplats, Les grandes questions du droit constitutionnel, Paris, L'Étudiant, coll. « Les Guides de l'Étudiant / Connaissance » (n^o 14), 2003, 167 p. (ISBN 2-84624-279-8) [lire en ligne], p. 25 .

Bertrand Mathieu, « Étude de la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et de milices privées », dans Revue de l'actualité juridique française, 6 juin 1999 [texte intégral]
Pascal Mbongo, « Actualité et renouveau de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées », dans Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, LGDJ, n^o 3, mai-juin 1998, p. 715–744 (ISSN 0035-2578)