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Majorité sexuelle en France
- Wikipedia, 19/10/2011
En France, l'article 227-25 du code pénal[1] fixe la majorité sexuelle (âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte, sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée) par principe à 15 ans pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles.
« Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans » (en droit, « mineur de quinze ans » signifie « individu de moins de quinze ans ») constitue un délit, tandis que toute atteinte sexuelle, quel que soit l'âge de la victime, commise avec violence, contrainte ou surprise constitue une « agression sexuelle ». L'âge limite est relevé de 15 à 18 ans dans le cas de relations entre un mineur et un ascendant ou toute personne ayant autorité par nature ou par sa fonction.
La jurisprudence française retient rarement la qualification de surprise, en motivant sur le terme flou de surprise pour faire valoir qu'un enfant ne connaissant pas la sexualité adulte ne peut consentir à la relation, et est donc nécessairement « surpris » au sens du texte, même lorsque les apparences laissent penser l'inverse. Toutefois, il arrive qu'elle soit retenue dans le cas de victimes adolescentes de plus de 12 ou 13 ans. En France, l'article 227-25 du code pénal[1] fixe la majorité sexuelle par principe à 15 ans pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles. « Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans » constitue un délit (en droit, « mineur de quinze ans » signifie « individu de moins de quinze ans »). Il « est puni de cinq (5) ans d'emprisonnement et de 75 000 euro d'amende », tandis que toute atteinte sexuelle, quel que soit l'âge de la victime, commise avec violence, contrainte ou surprise constitue une « agression sexuelle »). L'âge limite de consentement est relevé de 15 à 18 ans dans le cas de relations entre un mineur et un ascendant ou toute personne ayant autorité par nature ou par sa fonction. Il s'agit alors d'une circonstance aggravante. La peine de prison a été relevée de deux à cinq ans dans ce dernier cas (séance parlementaire en date du 27 avril 2009) Une relation sexuelle non consentie est appelée agression sexuelle et viol lorsqu'il y a pénétration. Elle est plus sévèrement punie lorsqu'elle est exercée sur une personne sexuellement mineure.
Le consentement sexuel est donc réputé valable à 15 ans (pour un rapport avec un adulte de n'importe quel âge), bien que la récente refonte du Code pénal n'affirme plus le droit général à la sexualité dès 15 ans comme un droit positif.
Il n'existe aucune interdiction pour les relations sexuelles entre individus de moins de 18 ans, que l'un des deux ait moins de 15 ans ou non, pour autant qu'il y ait consentement mutuel[2]. Toutefois, l'autorité parentale s'exerçant, les parents peuvent contrôler les fréquentations sexuelles de leur enfant, voire les interdire, lui interdire de résider hors du domicile familial[réf. nécessaire], prendre des mesures éducatives qu'ils estiment nécessaires, suivant ce qu'ils estiment convenir à l'éducation et l'épanouissement de leur enfant. De plus pour un enfant trop jeune, on peut difficilement s'assurer du consentement. Si l'un des deux mineurs est largement plus âgé que l'autre, le fait sera jugé comme une atteinte sexuelle sur mineur, voire une agression sexuelle sur mineur, le non-consentement étant motivé par la « surprise » [réf. nécessaire].
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Historique
- 1832
La loi du 28 avril 1832 a introduit dans le droit français un seuil de « majorité sexuelle », fixé alors à 11 ans. Ce seuil a été repoussé à 13 ans par la loi du 13 mai 1863.
- 1945
Le seuil de la majorité sexuelle est porté à 15 ans par une ordonnance du 2 juillet 1945 (Ord. no 45-1472, J.O. du 4 juill. 1945, p. 4072). À noter qu'il s'agit d'une majorité sexuelle restrictive, dans le cadre de relations strictement hétérosexuelles, voire de couple.
Relations homosexuelles
- Jusqu'en 1791
L'homosexualité était interdite par la loi française jusqu'en 1791, date à laquelle les anciennes lois concernant la sodomie ont été retirées du Code criminel. Cette décriminalisation fut confirmée par le code Napoléon.
- 1942
En 1942, il est établi qu'il ne peut être donné de consentement valable pour un acte à caractère homosexuel qu'à partir de l'âge de 21 ans, alors qu'il était de 13 ans pour les hétérosexuels.
- 1963
En matière de relations homosexuelles, au-delà de l'amendement Mirguet (1963) qui en faisait un « fléau social », la majorité était à 21 ans.
- 1974
Dans le contexte de la libération des mœurs, la majorité a été abaissée à 18 ans par « effet de ratissage » en 1974 en même temps que la pleine majorité civile.
- 1977-1979
C'est lors de ce débat sur l'abaissement de la majorité sexuelle et d'un débat parlementaire sur la réforme du Code pénal à ce sujet, conduisant à rétrograder certains crimes en délits, qu'un certain nombre d'intellectuels français ont défendu l'abolition même des lois sur la majorité sexuelle, entre 1977 et 1979. En 1977, de nombreux philosophes et penseurs, y compris Michel Foucault, Jacques Derrida et Louis Althusser, parmi tant d’autres, ont signé une pétition adressée au Parlement demandant l’abrogation de plusieurs articles de la loi et la dépénalisation de toutes les relations consenties entre adultes et enfants de moins de quinze ans (la majorité sexuelle en France). Le 4 avril 1978, une conversation approfondie détaillant les raisons de leur position pro-abolitionniste a été diffusée par la radio France Culture dans l’émission « Dialogues ». Les participants, Michel Foucault, Jean Danet et le romancier/activiste membre du FHAR Guy Hocquenghem ont tous signé la pétition de 1977. Le débat fut originellement publié en français sous le titre La Loi de la pudeur.
Par ailleurs, les deux lettres ouvertes ont été publiées dans les journaux parisiens, prônant la libération de quatre prisonniers accusés d’avoir eu des rapports sexuels consentis avec des personnes en dessous de la majorité sexuelle. La première a été publiée dans Le Monde du 26 janvier 1977, et a été signée par 69 personnes, y compris Jack Lang, Bernard Kouchner, Jean-Paul Sartre, Simone de Beauvoir, Gilles Deleuze, Roland Barthes, André Glucksmann et Guy Hocquenghem. La seconde a été publiée dans Libération du mois de mars 1979 (reproduite plus tard dans L’Express du 7 mars 2001) et a été signée par 63 personnes.
Finalement, le Sénat vote au mois de juin 1978 la suppression de la discrimination entre actes homosexuels et hétérosexuels, tandis que l'attentat à la pudeur sans violence à l'égard d'un mineur de quinze ans, jusque-là un crime, passible à ce titre, des assises, était jugé en correctionnelle (devenant donc un délit).
- 1982
La loi du 4 août 1982 (Loi no 82-683, J.O. du 5 août 1982, p. 2502) supprimant l'incrimination de l'homosexualité abaissait aussi la majorité sexuelle à l'âge de 15 ans.
Notes et références
- ↑ a et b article 227-25 du code pénal français
- ↑ Explication donnée par un magistrat sur son blog
