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Commission d'accès aux documents administratifs

- Wikipedia, 25/09/2011

Créée en France par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l'accès des particuliers aux documents administratifs.

La CADA émet des conseils quand elle est saisie par une administration, mais son activité principale est de fournir des avis aux particuliers qui se heurtent au refus d'une administration de communiquer un ou plusieurs documents qu'elle détient. Depuis 2005 elle dispose aussi de nouvelles compétences en matière de réutilisation des données publiques ^[1].

Sommaire

1 Missions (définitions juridiques)
2 Procédure de saisine par les particuliers
3 Guides
4 Activité
5 Annexes

Missions (définitions juridiques)

La CADA :

est « chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine » ^[2].
« émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques »^[2].

La saisine pour avis de la CADA est « un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux »^[2].

Procédure de saisine par les particuliers

Une demande d'accès à un document administratif doit d'abord avoir été adressée à l'organisme public concerné, c'est-à-dire à l'administration détentrice des informations recherchées. (Cependant, si la demande est mal dirigée, l'autorité saisie à tort est tenue de transmettre à l'autorité compétente la demande d'accès aux documents administratifs.)

La forme de la demande initiale est libre, et en théorie même une demande verbale est valide. C'est cependant pour des raisons de preuve, en cas de contestation ultérieure, qu'il est vivement recommandé d'utiliser :

un écrit, énonçant précisément le(s) document(s) voulu(s) et en mentionnant que la demande d'accès se fonde sur les dispositions de « la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 » ;
un courrier recommandé avec accusé réception, ou un dépôt direct auprès de l'administration contre récépissé (copie de la demande avec tampon daté) afin d'être en mesure de prouver le contenu de la demande et la date de son dépôt, ce qui permet de faire courir le délai.

Si, en réponse, l'administration refuse, explicitement ou implicitement (son silence gardé pendant plus d'un mois est considéré comme un refus implicite), le demandeur dispose alors de deux mois pour saisir la CADA d'une demande d'avis. Elle se prononce alors sur la caractère communicable ou non des documents demandés.

La CADA accuse réception de la demande d'avis, et indique la date de la séance lors de laquelle elle examinera la demande. Le délai théorique dont elle dispose pour répondre est de un mois (légèrement plus élevé en pratique, selon la complexité de l'affaire et l'encombrement de ses services ; En 2006, le délai moyen de traitement des demandes était de 40.5 jours).

Son avis peut prendre plusieurs formes : favorable à la communication des documents, favorable sous certaines réserves, ou défavorable. Elle peut déclarer la demande sans objet (si les documents n'existent pas ou s'ils ont déjà été transmis au demandeur, etc.),irrecevable (si la demande tent à obtenir de simples renseignements, n'est pas assez précise, etc.) ou se déclarer incompétente (si l'accès à ces documents est régi par un régime spécial, par exemple).

Son avis est ensuite transmis tant au demandeur qu'à l'administration concernée.

Guides

La CADA a mis en ligne fin 2007 un Guide des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques (consultable et téléchargeable) ayant vocation à être mis à jour et complété des expériences recueillies sur la pratique de ces personnes responsables qui reçoivent par ailleurs une lettre mensuelle d'information.

Depuis janvier 2008 la CADA publie chaque mois une courte Lettre mensuelle d'information comprenant un relevé de ses avis et une étude thématique :

décembre 2009 : la diffusion publique
novembre 2008 : la communication des fichiers informatiques
octobre 2008 : les courriers échangés entre les particuliers et les administrations
septembre 2008 : les listes nominatives
juillet-août 2008 : la réutilisation des données publiques
juin 2008 : droit d'accès et respect du secret professionnel
mai 2008 : les interrogations en matière de communication des pièces de marchés publics
avril 2009 : la loi du 12 avril 2000 et le droit d'accès aux documents administratifs
mars 2009 : les bilans 2008 des personnes responsables (PRADA)
février 2009 : l'accès aux informations relatives à l'environnement
janvier 2009 : les informations à caractère médical
décembre 2008 : les mesures de police administrative et de salubrité publique
novembre 2008 : la loi « Archives »
octobre 2008 : la fiscalité locale
septembre 2008 : les enquêtes publiques
juillet-août 2008 : le 30e anniversaire de la loi
juin 2008 : les autorisations individuelles en matière d'urbanisme
mai 2008 : les modalités de communication des documents administratifs
avril 2008 : les documents de gestion des agents publics
mars 2008 : les documents budgétaires
février 2008 : les documents électoraux
janvier 2008 : Les contrats marchés

Activité

Selon le rapport d'activité (voir liens externes), pour l'année 2007, 44,8 % des avis rendus ont été « favorable à la communication », 36,3 % ont été déclarés « sans objet (désistement, doc. perdu ou inexistant) » alors que 9% étaient « défavorable ». Les avis de la CADA n'ont cependant été suivi que dans 60,2 % des cas, « non suivis (ou ne pouvant pas l’être) » pour 20,1 % des cas et « sans réponse » pour les 19,7 % restants.