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Loi autorisant le divorce en France
- Wikipedia, 30/11/2011
Loi autorisant le divorce en France
| Titre | Loi autorisant le divorce |
|---|---|
| Pays |  France |
| Territoire d'application | France |
| Type | Loi |
| Branche | Droit civil |
| Législature | Assemblée nationale législative |
|---|---|
| Promulgation | 20 septembre 1792 |
| Abrogation | 8 mai 1816 |
La loi autorisant le divorce en France fut adoptée le 20 septembre 1792 par l'Assemblée nationale et modifiée par des décrets de 1793 et 1794. Le divorce fut conservé par les rédacteurs du Code civil, puis abrogé sous la Restauration par la loi du 8 mai 1816. Il ne fut rétabli que sous la Troisième République, avec la loi du 27 juillet 1884.
Sommaire |
Loi sur le divorce
Le 30 août 1792, l'Assemblée législative « déclare que le mariage est dissoluble par le divorce » et réhabilite de la sorte le divorce, catégorie juridique du droit romain que le droit canonique avait réussi à occulter.
Autorisation de divorce
La loi du 20 septembre 1792 décrète la laïcisation de l'état-civil et l'autorisation du divorce.
Les trois sortes de divorces
En 1792, il existe trois causes principale de divorce.
- Le divorce peut-être causé par la démence, la condamnation à des peines afflictives ou infamantes, les crimes, sévices ou injures graves, le dérèglement évident des mœurs, ou l'abandon du domicile par un des époux, suivit d'une absence d'au moins cinq années sans donner signe de vie, l'émigration.
- Le divorce s'effectue par consentement mutuel, suite à la constatation de désaccords insolubles.
- La troisième sorte relève de plus de l'incompatibilité d'humeur et de la rancœur d'au moins une des partie.
Décret du 8 nivôse an II (28 décembre 1793)
La Convention diminue le délai nécessaire entre le divorce et le remariage par le vote du décret du 8 nivôse an II (28 décembre 1793).
Décret des 4-9 floréal an II (17-23 avril 1794)
Les décrets des 4-9 floréal an II (17-23 avril 1794) déclarent légaux les divorces prononcés avant la loi du 28 septembre 1792. Cette loi fut légèrement remodelée, elle acceptait comme cause divorce une séparation de fait de six mois entre les époux.
Réaction devant la multiplication des divorces
Devant le nombre élevé de divorces [réf. nécessaire] qui se produisit, certains réagirent à la suite d'une campagne de certains journaux comme Le Censeur et L'Accusateur public. Certaines modifications furent apportées à la loi sur le divorce dont l'allongement à six mois (au lieu de huit jours) du temps nécessaire entre le dernier acte de non-conciliation et la lecture du jugement de divorce.
Code civil
Les rédacteurs du Code civil ainsi que le Conseil d'Etat chargé de son examen correctif étaient divisés au sujet du divorce. Portalis, ainsi, le justifiait au nom de la liberté des cultes, tandis que Maleville et Tronchet ne le soutenaient guère. Napoléon joua un rôle important dans son maintien, en avançant son importance afin de limiter les conflits familiaux.
Ainsi, le Code civil maintint la possibilité de divorcer tout en la limitant fortement par rapport à la Révolution, notamment en ce qui concerne l'adultère du mari: la femme ne pouvait le demander que si le mari avait « tenu sa concubine dans la maison commune » (art. 229). En revanche, la femme adultère était soumise à une sanction pénale, pouvant être condamnée à la maison de correction pour une durée de 3 mois à 2 ans (art. 298). Les divorcés n'avaient pas le droit de se remarier entre eux (art. 295), ni l'adultère avec son complice.
Le divorce pour « incompatibilité d'humeur » était très restreint: il fallait que la vie commune soit devenue « insupportable » et qu'une « cause péremptoire de divorce » justifie celui-ci. Il se faisait en outre sous la surveillance du juge et était limité par l'âge des conjoints (le mari devait avoir plus de 25 ans, la femme entre 21 ans et 45 ans, le mariage devait avoir eu lieu au moins 2 ans auparavant et ce type de divorce n'était plus possible après 20 ans de mariage).
D'autres limitations importantes étaient apportées (impossibilité de se remarier pendant 3 ans, cession de la moitié des biens aux enfants, etc.).
Abrogation et ré-instauration
Les ultra-royalistes étaient formellement opposés au divorce (Bonald, Du divorce), et celui-ci fut abrogé sous Louis XVIII par la loi du 8 mai 1816. Il fallu attendre la loi du 27 juillet 1884, partiellement issu d'une proposition d'Alfred Naquet, pour que le divorce soit rétabli. Si l'inégalité entre l'homme et la femme était abrogée en matière d'adultère, le divorce par consentement mutuel ne fut cependant pas rétabli.
Sources
Jean Tulard, Jean-François Fayard et Alfred Fierro, Histoire et dictionnaire de la Révolution française. 1789-1799, éd. Robert Laffont, coll. « Bouquins », Paris, 1987, 1998 [détail de l’édition]
