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France : La Revue Fiduciaire gagne son procès contre l'État concernant son guide fiscal
- wikinews:fr, 30/03/2011
1er août 2007. – Le Conseil d'État vient de désavouer l'État dans un litige opposant le Groupe Revue Fiduciaire S.A. à la commission paritaire des publications et agences de presse.
Chaque année, la revue « Intérêts particuliers », éditée par la « Revue Fiduciaire », sort son « Guide fiscal ». Ainsi, l'an dernier ce fut le cas au titre de l'année 2005. Or, la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé le renouvellement d'inscription de ce numéro hors-série. Elle avait estimé que ce supplément constituait un guide au sens des dispositions de l'article D. 18, 6° du code des postes et des communications électroniques. Ainsi, la publication litigieuse ne pouvait plus bénéficier du tarif réduit accordé par La Poste pour son acheminement. La Revue Fiduciaire a donc contesté la décision devant le Conseil d'État.
Dans son arrêt rendu le 26 juillet 2007, le Conseil d'État n'a pas suivi le Premier ministre dans son raisonnement. Bien au contraire, les juges ont estimé quant à eux que la publication présentait « un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée en raison de ce qu’il comporte de nombreux commentaires et références de la législation fiscale et qu’il a pour objet d’aider les contribuables à remplir leur déclaration d’impôt ».
En cours d'instance, le Premier ministre a communiqué un nouveau moyen justifiant la décision attaquée tiré sur le fait que « le supplément annuel intitulé « guide fiscal » constitue en réalité un ouvrage publié par livraison au sens du b) du 6° de l’article D. 18 du code des postes et des communications téléphoniques ». le Conseil d'État a aussi écarté ce moyen en jugeant que « le numéro spécial « guide fiscal » n’est pas publié par livraisons successives mais constitue un numéro complet chaque année »
La décision attaquée a donc été annulée pour erreur dans la qualification juridique des faits.
- Le tarif de presse
L'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques dispose notamment que « Les journaux et écrits périodiques présentant un lien avec l’actualité, apprécié au regard de l’objet de la publication, peuvent bénéficier du tarif de presse s’ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Avoir un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public. ».
Ce texte exclut plusieurs cas du bénéfice de ce tarif :
- Feuilles d’annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs ;
- Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d’ouvrages déjà parus. Toutefois, ce complément ou cette mise à jour peut bénéficier du tarif de presse pour la partie qui, au cours d’une année, n’accroît pas le nombre de pages que comportait l’ouvrage au 31 décembre de l’année précédente.
Sources
- ((fr)) – « Arrêt du 26 juillet 2007 ». Légifrance, 30 juillet 2007.
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