Droit en France : incompétence du juge administratif pour prescrire une identification d'une personne par ses empreintes génétiques

12 mars 2010. – Dans une décision rendue hier, le Conseil d'État a décliné sa compétence pour prescrire une identification par empreintes génétiques. Un étranger résidant en France avait formulé une demande de regroupement familial pour son fils vivant à l'étranger. Or, l'examen osseux pratiqué sur l'enfant en vue d'établir la filiation ne s'est pas révélée concluante. Par la suite, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé la délivrance d'un visa pour l'enfant. Le père se tourne alors devant le Conseil d'État pour ordonner une identification par empreintes génétiques qui, selon lui, constitue méthode plus probante pour établir la filiation.

Le juge des référés a rejeté sa requête pour incompétence. Il résulte de l'article 16-11 du code civil, que « l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire. Il n'appartient au juge administratif ni de se prononcer, en cas de doute sérieux, sur l'état des personnes, ni, par suite, d'ordonner des mesures d'expertise ou d'instruction propres à établir, le cas échéant, un lien de filiation, telles que celles prévues notamment à l'article 16-11 du code civil ».

Voir aussi

• La décision du Conseil d'État, sur Wikisource
• La décision du Conseil d'État, sur Gdn.

Source

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• ((fr)) – « Arrêt n° 336326 ». Conseil d'État (France), 12 mars 2010.

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