Droits d'auteur : la Cour de cassation rend un arrêt important sur la durée de protection des œuvres

28 février 2007. – La Cour de cassation française a rendu deux arrêts portant sur la protection post mortem des droits d'auteur. Ces décisions étaient très attendues notamment par la communauté du libre dont fait partie la Fondation Wikimedia et, par voie de conséquence, Wikinews.

Statuant sur le pourvoi formé par la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP), la Cour a précisé le droit, particulièrement flou, en ce qui concerne la durée des œuvres littéraires et artistiques. L'ADAGP soutenait que l’intervention de la loi du 27 mars 1997 avait fait renaître les droits concernant les œuvres de Claude Monet, lesquelles étaient tombées dans le domaine public.

Le point central du litige portait sur les prolongations des droits pour temps de guerre que cette loi n'avait pas abrogée.

La loi en question n’est que la transposition de la Directive 93/98 CEE du Conseil, du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. La Cour a donc déduit, compte tenu des objectifs fixés par cette directive, que « la période de 70 ans retenue pour harmoniser la durée de protection des droits d’auteur au sein de la Communauté européenne couvre les prolongations pour fait de guerre accordées par certains États membres, hormis les cas où au 1^er juillet 1995, une période de protection plus longue avait, dans ces pays, commencé à courir, laquelle est alors seule applicable. »

Dans cet arrêt, la Cour a donc appliqué la règle concernant les œuvres de Claude Monet pour savoir si elles étaient ou non encore protégées par cette prolongation due par les nouvelles dispositions législatives. Après en avoir déduit que les œuvres de l’intéressé, décédé le 5 décembre 1926, ne bénéficiaient pas, au 1^er juillet 1995, d'une protection plus longue dans les pays de l'union européenne, la Cour a donc déduit qu’elles étaient tombées dans le domaine public.

Les textes applicables

L'article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle dispose notamment que « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. »

Deux textes non abrogés viennent se greffer : les articles L. 123-8 et L. 123-9 prolongeant les droits post mortem pour la durée des deux premières guerres mondiales.

Voir aussi

• L'arrêt n° 280 de la Cour de cassation sur Wikisource
• L'arrêt n° 281 de la Cour de cassation sur Wikisource

Sources

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• Communiqué de presse : ((fr)) « relatif aux arrêts n°280 et n°281 rendus le 27 février 2007 par la première chambre civile de la Cour de cassation ». Cour de cassation, 27 février 2007.

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