France : une saisie de drogue par la police compromise par la Cour de cassation

25 juillet 2007. – La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 11 juillet dernier, vient de compromettre une procédure de flagrant délit concernant une affaire de saisie de 5,7 kg d'héroïne.

Le 30 octobre 2006, le commissariat de police d'Amiens, a été informé par un coup de téléphone anonyme, provenant d'une cabine publique, de « la dissimulation d'une importante quantité de drogue dans un véhicule de marque Mercedes en stationnement devant le numéro 13 de la rue Fafet dans cette ville ». Le véhicule appartenait à une personne sans emploi « bien connue des services de police pour son implication dans des affaires d'infractions à la législation sur les stupéfiants ». Il était lié avec un autre individu lui aussi connu de ces mêmes services pour les mêmes infractions. La fouille du véhicule en question a permis la saisie de 5,7 kg d'héroïne.

Poudre d'héroïne d'Asie.

Trois personnes ont été donc mises en cause dans cette affaire. Ces derniers ont contesté la procédure devant la Cour d'appel d'Amiens pour vice de forme. Cette dernière avait estimé que « les constatations de l'officier de police judiciaire, reprises dans les différents procès-verbaux, et la description de ses diligences permettent d'établir qu'il existait préalablement à la perquisition des indices apparents et convergents d'un comportement délictueux étayant la dénonciation de ce que l'unique véhicule Mercedes, garé dans la rue Fafet, qui se révélait appartenir à une personne sans profession, connue des services de police pour des faits de trafic de stupéfiants et ayant des relations suivies avec des personnes connues pour des trafics similaires, renfermait des produits stupéfiants ».

S'étant pourvus en cassation, les intéressés ont obtenu satisfaction. La Cour a rappelé « qu’avant l’accomplissement des actes incriminés aucun indice apparent d’un comportement délictueux ne pouvait révéler l’existence d’une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l’article 53 du code de procédure pénale ». Ceci signifie, par voie de conséquence, qu'un coup de fil anonyme, à défaut d'autres indices apparents et convergents, ne permet pas de révéler l'existence d'un quelconque crime ou délit en matière de flagrance.

L'arrêt a été cassé et l'affaire renvoyée devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.

La procédure de flagrance, ainsi que la saisie de la drogue seront fort probablement annulée. Cela ne signifie en rien la restitution des 5,7 kg d'héroïne à son « propriétaire ». En revanche, il y aura fort à parier qu'une requalification de l'infraction sera faite par les magistrats qui ne laisseront pas passer une telle affaire.

Sources

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• ((fr)) – « Arrêt n° 4186 du 11 juillet 2007 ». Cour de cassation, 24 juillet 2007.

• Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.

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