Actions sur le document
France : l'incitation à l'anorexie dans le collimateur du Parlement
- wikinews:fr, 15/11/2009
|
16 avril 2008. – L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi tendant à la répression de l'incitation à l'anorexie. Ce texte est l'œuvre de Valérie Boyer laquelle fut nommée rapporteur qui, selon l'intéressée, « propose de créer une nouvelle incrimination pénale, ce texte n'a pas simplement une vocation répressive, il a aussi une vocation dissuasive. Il s’inscrit par ailleurs dans la continuité d'une politique globale, équilibrée et particulièrement volontariste destinée à mieux protéger la santé des jeunes, s'agissant tout particulièrement des troubles du comportement alimentaire tels que l'anorexie ou l'obésité. »
Roselyne Bachelot, ministre de la santé, a donné l'aval du Gouvernement sur ce texte. « Selon certains, il serait inutile d’aller plus loin dans la procédure juridique puisque le code pénal offre déjà tous les instruments nécessaires. C’est totalement faux. L’article 223-1 parle de « danger immédiat », alors que l’anorexie est un processus de mort lente, un danger en devenir. Le nouveau code pénal ne nous permet donc en aucun cas d’incriminer la démarche que nous souhaitons poursuivre et le texte qui vous est présenté est absolument indispensable pour protéger les plus faibles de nos jeunes. L’incrimination de la mise en danger de la vie d’autrui visait à l’origine les conducteurs dangereux », a-t-elle notamment déclaré.
Le groupe socialiste à l'Assemblée n'a pas partagé le point de vue des auteurs de cette proposition. Jean-Marie Le Guen a notamment indiqué qu'il ne croyait pas « que l’anorexie puisse être considérée comme un problème de nutrition, ni que sa cause réside en un phénomène d’imitation. Ce texte repose sur un raisonnement défectueux parce qu’il confond un problème de société – celui (…) de la définition de la norme sociale : les maigres et les gros – et une maladie, l’anorexie. ».
- Le dispositif adopté en première lecture modifiant le code pénal
Art. 223-14-1. – Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque cette recherche de maigreur excessive a provoqué la mort de la personne.
Art. 223-14-2. – La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de parvenir à une maigreur excessive ayant pour effet de compromettre directement la santé est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.Sources
- ((fr)) – « Le texte adopté ». Assemblée nationale, 15 avril 2008.
- ((fr)) – « Le compte-rendu intégral ». Assemblée nationale, 15 avril 2008.
Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.
