Droit en France : la Cour de cassation renverse la charge de la preuve dans l'affaire du diéthylstilbestrol

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29 septembre 2009. – La Cour de cassation a rendu, vendredi dernier, un arrêt important concernant la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques sur la nocivité de certaines molécules. L'affaire concernait l'exposition à l'hormone de synthèse appelée diéthylstilbestrol, dite DES, par certains patients. Ce produit était commercialisé par plusieurs laboratoires sous les appellations de DISTILBÈNE produit par la société UCB Pharma et de STILBOESTROL BORNE par Novartis.

Ainsi, une femme a été victime d'adénocarcinome à cellulaires claires du col utérin qu’elle imputait à la prise, par sa propre mère, durant sa grossesse, de l’hormone de synthèse DES. Après voir constaté que le DES avait bien été la cause directe de la pathologie tumorale, partant que la requérante avait été exposée in utero à la molécule litigieuse, la Cour d'appel de Versailles a, néanmoins, débouté l'intéressée. Selon elle, aucun élément de preuve n’établissait l’administration de la molécule litigieuse à la plaignante.

Dans son arrêt du 24 septembre 2009, la Cour de Cassation a renversé la charge de la preuve en faveur de la victime : « il appartenait alors à chacun des laboratoires de prouver que son produit n’était pas à l’origine du dommage ».

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles a été cassé et l'affaire renvoyée devant la Cour d'appel de Paris pour y être rejugée.

Des textes datant du code Napoléon

Schémas de la molécule de diéthylstilbestrol.

Les Hauts Magistrats se sont fondés sur deux dispositions du code civil datant du Code Napoléon. Le premier est l'article 1382^[1] du code civil posant le principe de la responsabilité délictuelle. Ce texte a été introduit par la loi du 9 février 1804. Ce texte clair et concis a donné une — très — abondante jurisprudence.

L'autre disposition, l'article 1315^[1] du même code, traite de la charge de la preuve dans l'exécution des obligations. Ce texte est issu de la loi du 7 février 1804.

Dans ce cas d'espèce, la Cour de Versailles avait appliqué son premier alinéa à l'encontre de la plaignante. Au contraire, le juge de cassation se fonde sur son second alinéa à l'encontre du laboratoire.

Voir aussi

• L'arrêt de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009.

Sources

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• ((fr)) – « Arrêt n° 880 ». Cour de cassation, 24 septembre 2009.
• Communiqué de presse : ((fr)) « Communiqué relatif aux arrêts n° 878 et 880 du 24 septembre 2009 de la Première chambre civile ». Cour de cassation, 24 septembre 2009.

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