Précision sur la date de prise d'effet d'une résiliation effectuée par un consommateur en l'absence d'informations sur la possibilité de ne pas reconduire un contrat comportant une clause de reconduction tacite

Selon l'article L 136-1 du code de la consommation le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de (...)