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" Création d’un régime juridique pour le crowdfunding (financement participatif) : ses enjeux et ses perspectives "
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Matthieu Bourgeois, Karine Riahi, Philippe Simon, 20/06/2014
Le 10 juin 2014, c’est dans l’amphithéâtre « Turgot » de la prestigieuse Ecole de droit de la Sorbonne, que le cabinet KGA Avocats [Philippe Simon (associé Corporate), Karine Riahi (associé IP) et Matthieu Bourgeois (associé IT)] a animé, sous le patronage du Professeur Grégoire Loiseau et avec la participation de Stéphane Onnée (Professeur à l’Université d’Orléans) ainsi que du cabinet BDGS (François Baylion), une conférence sur les enjeux et perspectives du crowdfunding (financement participatif), devant un public d’une centaine de professionnels constitués majoritairement de chefs d’entreprise.
Un sujet particulièrement d’actualité, compte tenu de l’ordonnance n° 2014-559, promulguée le 30 mai 2014
faisant de la France le second pays du monde (après les Etats-Unis) à se doter d’un cadre juridique propre au financement participatif.
Le financement participatif permet à des porteurs de projets (entreprises ou particuliers) de lancer une campagne de collecte de fonds sur Internet via des plateformes spécialisées et répondant à des exigences précises, afin d’obtenir :
- soit, un prêt avec ou sans intérêts ;
- soit, une prise de participation en capital ouvrant droit à une participation aux résultats financiers ultérieurs générés par le projet) ;
- soit des contributions financières en échange de contreparties diverses (préachat d’un bien ou un service, participation à un événement en avant-première, remerciements …), qui, si elles ont une valeur modique, assimilant la contribution à une forme de don.
A l’issue d’une présentation d’ensemble de ce nouveau mode de financement et de ses sources sociologiques (cf pièce jointe) animée par le Professeur Stéphane Onnée, KGA Avocats (Philippe Simon) a ensuite exposé la nature juridique des relations entre le porteur d’un projet et ses contributeurs . (cf pièce jointe).
Sur ce sujet, les différents cadres juridiques employés comme outils du financement participatifs, et l’impact sur ceux-ci de l’ordonnance du 30 mai 2014, ont été évoqués, dans leur composante juridique et fiscale :
- le dépôt pour les fonds pré-collectés en vue du financement,
- le don manuel avec la problématique de l’appel à la générosité publique,
- le pré-achat qui s’inscrit dans le cadre juridique de la vente, des obligations issues du code de la consommation et de la réglementation de la vente à distance récemment réformée par la loi Hamon ;
- les différents schémas de prêt ou d’investissement en capital, faisant usage des dispositions légales exemptant des contraintes réglementaires régissant le monopole bancaire et l’offre au public de titres financiers.
Les dirigeants de trois des plateformes de crowdfunding françaises, parmi les plus représentatives (en termes de notoriété et de volume de transactions), se sont ensuite exprimés tour à tour :
- Matthieu Maire du Poset, pour la plateforme « Ulule » (pré-achat et don contre don) ;
- Joachim Dupont, pour la plateforme « Anaxago » (investissement financier) ;
- Nicolas Lesur, pour la plateforme « Unilend » (prêt) .
BDGS (François Baylion) a ensuite présenté les grandes lignes de l’ordonnance promulguée le 30 mai 2014relatives à l’aménagement réglementaire des activités financières exercées dans le cadre du financement participatif (cf pièce jointe ).
KGA Avocats (Matthieu Bourgeois et Karine Riahi) a ensuite rappelé à tous les porteurs de projets la nécessité, avant de se lancer dans une campagne de collecte de fonds, de :
1. vérifier, le plus en amont possible, si l’objet pour lequel le financement est recherché est protégeable ou non :
1.1. par un droit de propriété industrielle (brevet, dessins et modèles…) : si « oui », il est impératif de s’abstenir de toute divulgation / communication avant de procéder à un dépôt auprès de l’INPI ;
1.2. par un droit d’auteur : si « oui », il faut s’assurer d’acquérir préalablement l’ensemble des droits auprès de tous les co-auteurs ;
2. s’assurer que les données personnelles des contributeurs soient collectées dans le respect de la loi informatique et libertés, afin de pouvoir capitaliser sur ces données en les réutilisant par la suite pour les besoins du projet, dans toutes ses dimensions (cf pièce jointe).
Le Professeur Stéphane Onnée a ensuite repris brièvement la parole pour dresser un tableau des perspectives sur l’avenir des plateformes de crowdfunding, en indiquant que si l’assouplissement du cadre réglementaire peut favoriser le développement du crowdfunding, il n’en demeure pas moins que ce marché doit se professionnaliser et pour cela, au-delà d’une consolidation nécessaire des plateformes, développer et sécuriser un capital confiance suffisant. Les plateformes jouent ici un rôle de médiateur entre les communautés d’internautes et les porteurs de projets, et à ce titre sont à la fois créateur et accélérateur de ce capital confiance. Si l’Etat souhaite favoriser le crowdfunding, il doit aussi veiller à mettre en place un code de bonne conduite à destination des plateformes accompagné d’une politique de labellisation des plateformes afin d’envoyer un signal à la foule d’internautes.
Enfin, le Professeur Grégoire Loiseau a opéré une mise en perspective en invitant l’ensemble des participants à réfléchir sur la nature sociale et juridique du crowdfunding, rappelant les sources culturelles et communautaires de ce mode de financement allant puiser dans l’histoire la plus ancienne (rappelant l’institution de la tontine) ou dans d’autres traditions culturelles (finance islamique), afin de décrypter ce nouveau phénomène que la technologie Internet permet aujourd’hui de décupler avec – espérons-le – des retombées positives et efficaces pour le financement des entreprises et de l’économie française.
Le financement participatif permet à des porteurs de projets (entreprises ou particuliers) de lancer une campagne de collecte de fonds sur Internet via des plateformes spécialisées et répondant à des exigences précises, afin d’obtenir :
- soit, un prêt avec ou sans intérêts ;
- soit, une prise de participation en capital ouvrant droit à une participation aux résultats financiers ultérieurs générés par le projet) ;
- soit des contributions financières en échange de contreparties diverses (préachat d’un bien ou un service, participation à un événement en avant-première, remerciements …), qui, si elles ont une valeur modique, assimilant la contribution à une forme de don.
A l’issue d’une présentation d’ensemble de ce nouveau mode de financement et de ses sources sociologiques (cf pièce jointe) animée par le Professeur Stéphane Onnée, KGA Avocats (Philippe Simon) a ensuite exposé la nature juridique des relations entre le porteur d’un projet et ses contributeurs . (cf pièce jointe).
Sur ce sujet, les différents cadres juridiques employés comme outils du financement participatifs, et l’impact sur ceux-ci de l’ordonnance du 30 mai 2014, ont été évoqués, dans leur composante juridique et fiscale :
- le dépôt pour les fonds pré-collectés en vue du financement,
- le don manuel avec la problématique de l’appel à la générosité publique,
- le pré-achat qui s’inscrit dans le cadre juridique de la vente, des obligations issues du code de la consommation et de la réglementation de la vente à distance récemment réformée par la loi Hamon ;
- les différents schémas de prêt ou d’investissement en capital, faisant usage des dispositions légales exemptant des contraintes réglementaires régissant le monopole bancaire et l’offre au public de titres financiers.
Les dirigeants de trois des plateformes de crowdfunding françaises, parmi les plus représentatives (en termes de notoriété et de volume de transactions), se sont ensuite exprimés tour à tour :
- Matthieu Maire du Poset, pour la plateforme « Ulule » (pré-achat et don contre don) ;
- Joachim Dupont, pour la plateforme « Anaxago » (investissement financier) ;
- Nicolas Lesur, pour la plateforme « Unilend » (prêt) .
BDGS (François Baylion) a ensuite présenté les grandes lignes de l’ordonnance promulguée le 30 mai 2014relatives à l’aménagement réglementaire des activités financières exercées dans le cadre du financement participatif (cf pièce jointe ).
KGA Avocats (Matthieu Bourgeois et Karine Riahi) a ensuite rappelé à tous les porteurs de projets la nécessité, avant de se lancer dans une campagne de collecte de fonds, de :
1. vérifier, le plus en amont possible, si l’objet pour lequel le financement est recherché est protégeable ou non :
1.1. par un droit de propriété industrielle (brevet, dessins et modèles…) : si « oui », il est impératif de s’abstenir de toute divulgation / communication avant de procéder à un dépôt auprès de l’INPI ;
1.2. par un droit d’auteur : si « oui », il faut s’assurer d’acquérir préalablement l’ensemble des droits auprès de tous les co-auteurs ;
2. s’assurer que les données personnelles des contributeurs soient collectées dans le respect de la loi informatique et libertés, afin de pouvoir capitaliser sur ces données en les réutilisant par la suite pour les besoins du projet, dans toutes ses dimensions (cf pièce jointe).
Le Professeur Stéphane Onnée a ensuite repris brièvement la parole pour dresser un tableau des perspectives sur l’avenir des plateformes de crowdfunding, en indiquant que si l’assouplissement du cadre réglementaire peut favoriser le développement du crowdfunding, il n’en demeure pas moins que ce marché doit se professionnaliser et pour cela, au-delà d’une consolidation nécessaire des plateformes, développer et sécuriser un capital confiance suffisant. Les plateformes jouent ici un rôle de médiateur entre les communautés d’internautes et les porteurs de projets, et à ce titre sont à la fois créateur et accélérateur de ce capital confiance. Si l’Etat souhaite favoriser le crowdfunding, il doit aussi veiller à mettre en place un code de bonne conduite à destination des plateformes accompagné d’une politique de labellisation des plateformes afin d’envoyer un signal à la foule d’internautes.
Enfin, le Professeur Grégoire Loiseau a opéré une mise en perspective en invitant l’ensemble des participants à réfléchir sur la nature sociale et juridique du crowdfunding, rappelant les sources culturelles et communautaires de ce mode de financement allant puiser dans l’histoire la plus ancienne (rappelant l’institution de la tontine) ou dans d’autres traditions culturelles (finance islamique), afin de décrypter ce nouveau phénomène que la technologie Internet permet aujourd’hui de décupler avec – espérons-le – des retombées positives et efficaces pour le financement des entreprises et de l’économie française.