Dépôt : précision sur la charge de la preuve concernant le caractère identique des choses déposées et des choses restituées

Dans un arrêt un peu ancien puisqu'en date du 26 septembre 2012 mais qui conserve un intérêt la première chambre civile de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé les articles 13155, 1927, 1932 et 1933 du code civil, qu'il ne revient pas au dépositaire de démontrer que les choses qu'il se proposait de restituer étaient identiques à celles qu'il avait reçues. Bien au contraire c'est au déposant qu'il incombe de prouver que les choses restituées ne sont pas celles qui avaient été déposées.
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