Société civile : la cour de cassation précise les conditions d'annulation des décisions

Dans un arrêt en date du 19 mars 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation vient d'affirmer, au visa des article 1844-10 et 1853 du code civil, que la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter que de la violation impérative du titre neuvième du livre troisième du code civil ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. Elle précise ensuite que, sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition (...)