Actions sur le document
Le prêteur ne peut pas se cacher derrière le délai biennal de forclusion
David Taté Juridique - , 26/09/2012
Dans un arrêt en date du 30 mai 2012 la cour de cassation vient de considérer, après avoir visé l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001, que le délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l'emprunteur pour non-respect par le prêteur de son devoir de mise en garde.
Il en résulte que la cour d'appel ne pouvait pas valablement estimer que l'article L. 311-37 du code de la (...)