Le droit à l’image, droit de la personnalité

Le droit à l’image est défendu, non sous l’angle de la propriété, mais sous celui de la personnalité. Ce qui suppose que la personne soit identifiable (Cour de cassation, 1° chambre civile, 5 avril 2012, n° 11-15328). 

Yolande, mannequin de profession, avait en 2005 avait participé à une troupe de danse pour divers spectacles tenus dans le cadre de l'Année du Brésil, et beaucoup de photos avaient été prises.

Quelques années au plus tard, cette femme magnifique était à la terrasse d’un grand café parisien en ma compagnie, car elle voulait que je lui raconte mes plus belles plaidoiries (là, j’invente un peu). Et là, Yolande constate que plusieurs de ses photographies étaient reproduites sans son autorisation sur l’emballage de morceaux de sucres comme illustration des thèmes : Le Brésil, La Samba,.... Pas de doute, c’était bien elle. En tout petit, mais c’était elle. Autant dire que Yolande n’était pas emballée par cet emballage.

La société qui exploite la marque de sucre avait fait réaliser courant 2005 par une agence de publicité une série de treize emballages de sucres sur le thème de l’Année du Brésil. C’est comme cela que Yolande se retrouve en danseuse brésilienne sur les emballages de sucre. L’image avait été choisie avec discernement, car Yolande est la plus belle de toutes les danseuses brésiliennes du monde, comme j’ai pu le constater personnellement (là, j’invente un peu aussi).

Yolande connaît bien la règle, car c’est son gagne-pain : un mannequin dispose sur d’un droit sur son image du droit et du contrôle des conditions de son exploitation. Les photos ont été prises sans autorisation, mais il n’y a rien à en dire, car Yolande participait à une manifestation publique, et les photos étaient reproduites dans le contexte d’origine, l’Année du Brésil. Ca aurait coincé, si on avait sorti les photos du contexte, par exemple pour illustrer la campagne de Sarko. Ici, la question c’est l’exploitation commerciale, sans autorisation ni rémunération, pour une campagne à gros budget. Aussi, Yolande a introduit une action en justice pour atteinte portée à son droit sur son image.

Lors du procès, le vendeur de sucre n’a pas contesté que le choix s’était porté sur les photos de Yolande, mais il soutenait que la reproduction était trop petite – quelques millimètres –  pour que Yolande soit reconnaissable.

Et ça change quoi, répondait Yolande, alors que vous avez choisi mes photos et fait votre campagne de pub avec ? Elle a raison, le sucrier n’aurait pas utilisé les photos de Nadine Morano, même réduites à quelques millimètres…

Eh bien, c’est pourtant la solution qu’a retenue la cour d'appel et la Cour de cassation : Yolande est « insusceptible d'identification » et donc il n’existe « aucune atteinte à l'image ».

Yolande n’avait pas tort : le sucrier avait bien utilisé quelque chose qui était d’elle, son image, et ce droit à l’image est protégé. Mais cette protection relève de l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le droit à l’image est un élément de la vie privée, qui s’analyse comme un droit de la personnalité, et non pas comme un droit de la propriété. La Cour de cassation a toujours jugé que « seules les dispositions de l'article 9 du code civil, à l'exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, sont applicables en matière de cession du droit à l’image » (1° Chambre civile, 11 décembre 2008, n° 07-19494, Bulletin). 

L’atteinte au respect dû à l'image n’est pas constituée faute d’identification de la personne. Logique : on est sur le registre des droits de la personnalité. Cette solution repose sur une grande notion du droit : il n’existe pas de rapport de propriété d’une personne sur son corps. Le corps est la personne, les deux formant un tout indissociable. 

Chacun a droit au respect de sa vie privée