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L'engagement de caution solidaire sans mention manuscrite vaut cautionnement simple
David Taté Juridique - , 16/09/2012
La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu le 10 mai 2011 un arrêt intéressant en matière de caution. En effet dans cette décision elle affirme que l'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-3 de ce code, demeure valable en tant que cautionnement simple.
Elle approuve ensuite le raisonnement de la cour d'appel qui, constatant que (...)